AUDIENCE VIRTUELLE

Vous avez reçu un avis de convocation pour une audience entièrement virtuelle?

Voici le lien à utiliser ainsi que de la documentation pertinente, que vous êtes invités à consulter avant la tenue de l’audience.

Lien pour assister à la conférence de gestion/demande conjointe du mercredi 22 mars à 9 h 00

(le code d’accès inscrit dans votre avis de convocation sera exigé)

Conférence de gestion/demande conjointe pour Rimouski:

https://tal-gouv-qc-ca.zoom.us/j/94130911621

Conférence de gestion/demande conjointe pour St-Jérôme:

https://tal-gouv-qc-ca.zoom.us/j/94130911621

Conférence de gestion/demande conjointe pour Laval:

https://tal-gouv-qc-ca.zoom.us/j/92365139020

Comment se joindre à une conférence préparatoire ou de gestion par téléphone avec Zoom

Installation de l'application Zoom

Capsule vidéo sur la conférence de gestion

Documents d'information sur la conférence de gestion

Inscription – Séance d’information gratuite en ligne

Le Tribunal administratif du logement vous invite, le 14 avril prochain, à participer à une séance d’information gratuite en ligne portant sur le déguerpissement et l’indemnité de relocation.

DESCRIPTION DE LA SÉANCE

Lors de cette séance, nous aborderons la notion de déguerpissement, les effets qui en découlent, la différence de concept existant avec l’abandon de logement, les critères devant être satisfaits afin de conclure à un déguerpissement ainsi que les conditions qu’un locateur doit respecter pour avoir droit à une indemnité de relocation.

Formatrice : Me Jennifer Memmi, conseillère juridique, accompagnée de M. Denis Miron, conseiller en communication au sein du Tribunal administratif du logement.

PARTICIPER À CETTE SÉANCE

Quand? : Le vendredi 14 avril 2023, de 12 h à 13 h

Où? : La séance d’information sera diffusée sous forme de webinaire.

Inscription

Faites vite, le nombre de places est limité!

Webinaire

La fixation de loyer, ce n’est pas compliqué!

Conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer, le Tribunal fixe le loyer en fonction des revenus et des dépenses de l’immeuble applicables à la période de référence, soit généralement ceux de l’année civile précédant le terme du bail. Le locateur doit en faire la preuve lors de l’audience.

Le Tribunal vérifiera les dépenses suivantes :

  • Les dépenses d’exploitation :

    • les primes d'assurance (incendie et responsabilité civile);

    • les taxes municipales et scolaires;

    • les frais d’électricité, de gaz ou de mazout (ou autre combustible);

      • Ces dépenses seront retenues uniquement pour le loyer des logements qui en bénéficient.
    • les dépenses d'entretien;

      • Dépenses pour les réparations mineures et le maintien en bon état de l’immeuble, des logements, du terrain et des installations à la disposition des locataires.
    • les frais de services;

      • Les frais de services sont ceux que le locateur assume, s’il y a lieu, pour fournir aux locataires les services faisant partie du bail, comme les services de sécurité, d’alimentation, de soins personnels, d’animation, etc.
    • les frais de gestion.

      • Les frais de gestion s’appliquent notamment aux contrats de gérance, aux salaires du personnel affecté à l’administration, aux dépenses de bureau, à la publicité et à la comptabilité de l’immeuble.
      • Ces frais sont établis à 5 % des revenus annuels de l’immeuble. Toutefois, il est aussi possible de considérer les coûts réels encourus pour la gestion de l’immeuble, jusqu’à un maximum de 10 % des revenus annuels de l’immeuble.
  • Les dépenses d’immobilisation :

    • les réparations et améliorations majeures.

      • Ces dépenses ne font pas partie des dépenses d’exploitation assumées régulièrement pour l’immeuble. Il peut s’agir de travaux visant à réparer ou modifier les principaux éléments de la structure de l’immeuble (toit, tuyauterie, système de chauffage, isolation, fenêtres), de travaux de rénovation (menuiserie, armoires) dans les logements ou les espaces communs ou encore d’installations supplémentaires (stationnement, piscine).
      • Ces dépenses seront retenues uniquement pour le loyer des logements qui en bénéficient. Ainsi, un locataire ne devrait pas connaître d’augmentation pour une réparation majeure effectuée chez son voisin.

Contrairement aux autres dépenses, les augmentations ou diminutions de taxes et de primes d’assurances sont directement imputées sur l’ensemble des loyers, au prorata du loyer payé.

Pour les autres dépenses, seul un pourcentage des dépenses admissibles est imputé sur les loyers. Ce pourcentage est établi conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer. Ainsi, par exemple, une dépense de 100 000 $ en frais d’entretien n’est pas entièrement répartie sur les loyers. Seul un pourcentage de cette somme sera pris en compte pour calculer l’augmentation du loyer.

Le calcul de fixation de loyer tient également compte d’un ajustement pour le revenu net de l’immeuble (la différence entre les revenus bruts et les dépenses d’exploitation). Le montant obtenu est ajusté selon le pourcentage applicable.

Dans tous les cas, la part des dépenses qui est attribuable au logement est calculée au prorata du loyer payé.

Consultez également :

Télécharger le PDF :Foire aux questions

Capsule vidéo : La demande de fixation de loyer

Outil de calcul 2023

Modèle d’avis d'augmentation de loyer

Modèle de réponse à un avis d'augmentation

Renseignements sur la modification d'une condition du bail

Le Tribunal administratif du logement fait son entrée sur Instagram!

Le Tribunal administratif du logement est fier d’annoncer le lancement de « Porte-clés », une nouvelle plateforme de vulgarisation juridique destinée à rejoindre la population sur les médias sociaux.

D’abord lancée sur Instagram, cette plateforme permettra la diffusion d’infographies, de vidéos et de contenus interactifs tous les lundis et mercredis afin de :

  • faciliter la compréhension des lois et règlements entourant le droit du logement;
  • clarifier les étapes à entreprendre pour recourir aux services du Tribunal;
  • outiller adéquatement les parties dans le cadre d’un recours devant le Tribunal.

S’abonner à la page @tal.quebec permettra également d’obtenir de l’information sur nos webinaires mensuels gratuits et de connaître les diverses opportunités d’emploi offertes par le Tribunal.

L’utilisation des médias sociaux s’ajoute aux moyens de communication traditionnels utilisés par le Tribunal dans le cadre de sa mission d’information. Elle permet d’offrir, autrement, de l’information sur les droits et obligations résultant d’un bail de logement.

Avis

Que vous soyez locateur ou locataire, le Tribunal administratif du logement propose certains modèles d’avis qui, selon le cas, doivent être transmis à l’autre partie afin de respecter les obligations prévues par les lois et règlements.

Certains formulaires vous sont aussi suggérés lorsque vous devez communiquer avec le Tribunal.

Consultez la présente section afin de connaître tous les modèles mis à votre disposition.

Vous souhaitez remplir un avis?

Découvrez tous les avis disponibles

Questions fréquentes

  • Quel est le taux d'augmentation du Tribunal administratif du logement cette année?

    Augmentation

    Il n'y a pas de taux fixe d'augmentation appliqué par le Tribunal administratif du logement. Ce dernier prend en compte, dans le calcul de l’ajustement du loyer, les revenus de l'immeuble ainsi que les montants de taxes municipales et scolaires, les primes d'assurance, les frais d'énergie, d'entretien, de services et de gestion.

    Un rendement sur les travaux majeurs, le cas échéant, est accordé ainsi que l’indexation du revenu net de l'immeuble. En conséquence, chaque cas traité par le Tribunal administratif du logement est unique.

    Le Tribunal rend accessible sur son site Web un outil de calcul simplifié afin de faciliter une entente entre les parties sur l’établissement d’une augmentation de loyer juste et raisonnable.

    Pour y accéder, veuillez consulter la section : Calcul pour la fixation de loyer.

    Attention! Cet outil de calcul ne permet toutefois pas d’établir avec exactitude le montant de l’ajustement de loyer auquel a droit le locateur considérant que les montants qui y sont inscrits n’ont pas été vérifié par le Tribunal et du fait qu’il ne prévoit pas certaines situations particulières qui pourraient être traitées en fixation judiciaire (ex. : mise en place d’un service, dépense qui ne bénéficie pas à tous les locataires de l’immeuble).

  • Qu’arrive-t-il lorsque le locataire refuse l’augmentation proposée par le locateur?

    Augmentation

    Le locataire qui refuse l’augmentation proposée par le locateur n’a pas à quitter son logement.

    Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur une augmentation de loyer, le locateur peut s’adresser au Tribunal pour faire fixer le loyer. Le bail est alors renouvelé sans modification jusqu’à la décision du Tribunal.

    Si toutefois le locateur ne demande pas la fixation du loyer par le Tribunal, le bail se renouvelle sans l’augmentation qu’il proposait.

    Attention! La situation est différente si le logement est loué par une coopérative d’habitation à l’un de ses membres ou situé dans un immeuble construit ou transformé depuis 5 ans ou moins. Dans un tel cas, le locataire qui refuse la modification proposée doit quitter le logement à la fin du bail.

  • Si un locateur désire effectuer la visite d'un logement par un locataire éventuel, peut-il le faire à tout moment?

    Visite

    Dès que le locateur reçoit un avis de non reconduction du bail, il peut mettre le logement à louer et le faire visiter à d'éventuels locataires. Il est préférable que le locateur et le locataire s'entendent pour que les visites aient lieu à des heures qui leur conviennent mutuellement entre 9 h 00 et 21 h 00.

    Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Accès au logement et visite

  • Un locataire peut-il refuser l'augmentation du loyer demandée par le locateur?

    Augmentation

    Oui, un locataire peut refuser l’augmentation du loyer demandée en répondant, par écrit, au locateur dans le mois suivant la réception de l’avis de modification du bail transmis par ce dernier. S’il omet de le faire, il est réputé avoir accepté la reconduction du bail aux conditions proposées par le locateur.

  • Un locataire doit-il signer un nouveau bail lorsqu’il accepte l’augmentation de loyer demandée par le locateur?

    Bail

    Non. Le locateur doit cependant remettre au locataire, avant le début de la reconduction, un écrit qui constate la modification.

  • Quels sont les recours possibles du locataire si le locateur néglige d'effectuer les réparations qui s'imposent?

    Réparations

    Il y a plusieurs recours à la disposition du locataire :

    • diminution de loyer;
    • dépôt de loyer;
    • autorisation du Tribunal pour effectuer lui-même les travaux;
    • résiliation du bail;
    • dommages-intérêt;
    • ordonnance forçant le locateur à exécuter les travaux.

    Un jugement doit être rendu par le Tribunal administratif du logement permettant l'application d'un de ces recours.

    Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter les sections : Réparations urgentes et nécessaires
    Travaux majeurs

15 Mars 23

Séance d'information sur le TAL - 20 mars

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13 Fvrier 23

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25 Janvier 23

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer

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