Inscription - Séance d’information gratuite en ligne

Le Tribunal administratif du logement vous invite, le 6 août prochain, à participer à une séance d’information gratuite en ligne portant sur le bail entre un étudiant et son établissement d’enseignement.

DESCRIPTION DE LA SÉANCE

Vous y apprendrez quelles sont les règles spécifiques qui s’appliquent à un locataire étudiant qui réside dans une résidence gérée par un établissement d’enseignement. Les formateurs aborderont les droits et obligations de chacune des parties, notamment quant à leur droit à la résiliation du bail ou encore quant aux avis qui doivent être transmis à l’autre partie dans des situations particulières.

Formateurs : Me Nancy Béliveau, conseillère juridique, et M. Denis Miron, conseiller en communications au sein du Tribunal.

PARTICIPER À CETTE SÉANCE

Quand? : Le vendredi 6 août 2021, de 12 h à 13 h

Où? : La séance d’information sera diffusée sous forme de webinaire. Les participants recevront les informations nécessaires lors de leur inscription ainsi qu’un rappel avant la tenue de l’événement.

Inscription

Faites vite, le nombre de places est limité!

Nouvelle obligation relative à l’avis au nouveau locataire

Un locateur est désormais tenu, lors de la conclusion du bail, de remettre un avis au nouveau locataire lui indiquant le dernier loyer payé et la date de celui-ci lorsqu’aucun loyer n’a été payé dans les douze mois qui précèdent le début du bail.

D’ici à ce que cette modification ait été intégrée à la section G des formulaires de bail obligatoires, le Tribunal administratif du logement met à la disposition des locateurs un modèle d’avis au nouveau locataire leur permettant spécifiquement de rencontrer leur nouvelle obligation.

Formulaires de bail obligatoires

Un projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire a été publié à la Gazette no. 29 du 21 juillet 2021.

Ce projet de règlement vise à assurer la conformité des formulaires de bail obligatoires avec diverses modifications législatives adoptées au cours des dernières années. Celui-ci apporte également certaines modifications de forme et de contenu, dont l’ajout d’une clause relative au droit de fumer dans le logement, et prévoit de nouveaux formulaires de bail d’un logement en résidence privée pour ainés.

Les intéressés disposent d’une période de 45 jours à compter de la publication du projet de règlement à la Gazette officielle pour transmettre leurs commentaires.

Analyse d'impact réglementaire

JusticeBot

Le Tribunal administratif du logement, en collaboration avec le Laboratoire de cyberjustice, se réjouit d’annoncer la mise en ligne du JusticeBot, un outil informatique gratuit et innovant faisant appel à l’intelligence artificielle pour simplifier l’accès à l’information juridique relative au bail de logement.

Grâce au JusticeBot, il suffit de répondre à une série de questions factuelles sur un différend pour obtenir de l’information juridique concernant sa situation particulière, des exemples jurisprudentiels concrets ainsi que des renseignements sur les ressources disponibles pouvant aider à la résolution de celui-ci.

Essayez le JusticeBot dès maintenant : JusticeBot

MISE À JOUR

*** Veuillez ne pas vous présenter à nos bureaux si vous ressentez des symptômes associés à la Covid-19 ou si vous côtoyez une personne qui présente ces symptômes. Nous vous remercions de votre collaboration.

PORT OBLIGATOIRE DU MASQUE MÉDICAL

Le port en continu d’un masque médical est désormais obligatoire en tout temps dans les bureaux du Tribunal administratif du logement. Sauf autorisation contraire du tribunal, le port du masque médical est également requis en tout temps en salle d’audience.

Un masque médical sera remis aux citoyens qui n’en disposent pas à l’entrée des bureaux.

Cette consigne s’ajoute aux mesures préventives déjà mises en place par le Tribunal. L’hygiène des mains ainsi que le respect de la distanciation physique et de l’étiquette respiratoire demeurent essentiels afin de limiter la propagation de la maladie à coronavirus COVID-19.

Accès restreint aux bureaux du Tribunal administratif du logement

Nos services de renseignements en personne sont désormais offerts sur rendez-vous dans l’ensemble de nos bureaux.

Prendre un rendez-vous.

Pour obtenir de l’assistance dans la rédaction d’une demande ou connaître vos droits et obligations résultant d’un bail de logement, veuillez communiquer avec notre service de renseignements téléphonique :

Montréal, Laval et Longueuil

514 873-BAIL (2245)

Autres régions

1 800 683-BAIL (2245)

Accédez à nos services en ligne pour déposer une demande, transmettre un document au Tribunal ou consulter l’état de votre dossier.

Visites de logement

Malgré le resserrement des mesures concernant les rassemblements dans les résidences privées pour aînés et ce qui en tient lieu, les visites de logements à des fins de vente ou de location demeurent permises conformément au décret 1020-2020 adopté le 30 septembre 2020.

Si la visite d’un logement doit avoir lieu, le locateur et l’aspirant locataire devraient s’assurer de respecter les mesures sanitaires recommandées.

Audiences

Veuillez prendre note que le Tribunal peut imposer l’utilisation de moyens technologiques lors de la tenue d’une audience si les parties disposent de ces moyens et que l’environnement technologique qui soutient les activités du Tribunal le permet.

Service de la conciliation

Le Service de la conciliation maintient ses activités à distance pour vous permettre de régler votre dossier rapidement. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse conciliation@tal.gouv.qc.ca ou consultez la section Conciliation entre locateur et locataire de notre site Web.

La Régie du logement porte désormais le nom de

Tribunal administratif du logement.

D’importantes modifications aux règles de fonctionnement du Tribunal
sont également en vigueur.

 

Le Tribunal administratif du logement met à votre disposition de nouveaux formulaires qui intègrent les modifications législatives entrées en vigueur depuis le 31 août 2020. Nous vous prions de cesser l’usage des versions précédentes et qui véhiculent des informations non conformes aux nouvelles obligations légales notamment en matière de notification de la demande.

Nous vous invitons à consulter les capsules vidéo ci-dessous afin de vous familiariser avec les nouvelles règles à respecter.

Loi sur le Tribunal administratif du logement (Version administrative)

QUESTIONS-RÉPONSES

Avis

Que vous soyez locateur ou locataire, le Tribunal administratif du logement propose certains modèles d’avis qui, selon le cas, doivent être transmis à l’autre partie afin de respecter les obligations prévues par les lois et règlements.

Certains formulaires vous sont aussi suggérés lorsque vous devez communiquer avec le Tribunal.

Consultez la présente section afin de connaître tous les modèles mis à votre disposition.

Vous souhaitez remplir un avis?

Découvrez tous les avis disponibles

Questions fréquentes

  • Suis-je obligé de quitter si j’ai une ordonnance de confinement?

    Bail

    Non. Si une ordonnance de confinement a été émise par le directeur national de la santé publique, à l’encontre d’un locataire, celui-ci ne doit pas quitter son domicile tant que l’isolement n’a pas pris fin, sous réserve d’être condamné à verser une amende de 1 000 $ assortie de frais de 546 $.

    La période d’isolement est d’une durée d’au plus de 14 jours. L’isolement cesse dès qu’un test négatif à la COVID-19 est obtenu ou que le directeur national de santé publique, un directeur de santé publique ou le médecin traitant juge que les risques de contagion n’existent plus. Il est à noter qu’un juge de la Cour du Québec ou des cours municipales des villes de Montréal, Laval ou Québec ayant compétence dans la localité́ puisse mettre fin à un ordre d’isolement ou en diminuer la durée s’il est d’avis que les risques de contagion n’existent plus, ou lui apporter toute modification qui lui apparait raisonnable dans les circonstances. Pareillement, le directeur de santé publique de la région sociosanitaire des Laurentides ou une personne autorisée à agir en son nom peut autoriser une personne à accéder à ce secteur ou à le quitter, aux conditions qu’il détermine. (Arrêté numéro 2020-015 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 avril 2020; Arrêté numéro 2020-016 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 avril 2020 et Arrêté numéro 2020-018 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 avril 2020)

    Dans ces circonstances, le locataire devrait aviser son locateur qu’il est l’objet d’une ordonnance de confinement. Il importe de noter que le bail n’est pas reconduit, mais il est en quelque sorte prolongé pour la période de l’isolement. Le locataire est alors tenu de payer le loyer (incluant les services) jusqu’au départ du logement. Il devra également s’assurer de payer de son loyer auprès de son nouveau locateur pour le logement dont il s’était engagé à prendre possession. Si toutefois, il considère qu’il n’aurait pas dû payer ce loyer considérant les circonstances (en l’occurrence l’ordonnance de confinement), il devra, pour le récupérer, adresser une demande au Tribunal qui aura à juger de son bien-fondé.

  • Dois-je quitter à la fin de mon bail si je n’ai pas trouvé de logement faute d’avoir pu en visiter en raison de la pandémie?

    Bail

    Oui. Le bail étant résilié par la transmission au locateur d’un avis de non-reconduction, le locataire doit quitter les lieux*.

    Il importe de souligner que le gouvernement n’a pas formellement interdit les visites de logement. Il a toutefois recommandé de les limiter autant que possible. Ainsi, lorsque les circonstances s’y prêtent, la prise de photographies ou la visite virtuelle du logement par un moyen technologique devrait être privilégiée.

    Néanmoins, si une visite du logement est nécessaire selon les circonstances, le locateur et l’aspirant locataire devraient s’assurer de respecter les mesures sanitaires mises en place par le gouvernement. Par exemple, ceux-ci devraient conserver une distance minimale de deux mètres entre eux et se laver les mains avant d’entrer dans le logement ainsi qu’à la sortie de celui-ci. Tous devraient éviter de toucher des objets ou meubles dans le logement. Un seul aspirant locataire ne devrait être présent lors de la visite du logement et ce dernier ne devrait pas présenter de signes de symptômes reliés à la COVID-19. Le locateur devrait s’assurer de nettoyer toutes les poignées de porte qui seraient touchées lors de la visite.

    * Art. 1978 C.c.Q.

  • À cause de la pandémie, mon logement n’est pas prêt. On me refuse l’accès au logement. Que puis-je faire?

    Bail

    Indépendamment du droit applicable, dans les circonstances, nous recommandons aux parties de tenter de s’entendre sur la date de livraison du logement.

    Le locataire qui ne peut prendre possession de son logement à la date convenue pourrait obtenir des dommages et intérêts matériels et moraux du locateur (ex. : entreposage des biens, frais de déménagement supplémentaires, hébergement et troubles et inconvénients, remboursement du loyer payé, etc.). Le locataire aurait aussi droit au remboursement du loyer payé, et ce en vertu de l’article 1699 C.c.Q. Le bail pourrait aussi être résilié si le locataire qui ne peut avoir accès à son logement pour y aménager et en subit un préjudice sérieux, selon l’article 1863 C.c.Q.

    En effet, selon l’article 1854 C.c.Q, le locateur est tenu de délivrer au locataire le logement en bon état de réparation à la date convenue. Il s’agit d’une obligation de résultat et il ne peut se dégager de cette obligation qu’en cas de force majeure. À titre d’exemple, la crise du verglas qui a eu lieu en 1998 fût considérée comme une force majeure. Ainsi, si la pandémie causée par le COVID-19 est assimilée à un cas de force majeure par le Tribunal et tout dépendamment de la preuve appréciée par celui-ci, le locateur pourrait être libéré de l’obligation de délivrer le logement à la date convenue.

  • Quand reprendront les audiences du Tribunal administratif du logement?

    Audience

    Depuis le 1er juin 2020, le Tribunal administratif du logement a recommencé à entendre des demandes de tous types. Toutes les affaires qui demandent une attention immédiate sont portées au rôle en priorité.

  • Est-ce que je peux obtenir l’expulsion d’un locataire qui ne veut pas quitter au terme de son bail?

    Bail

    Si le bail en question vient à échéance et que le locataire vous a avisé, conformément à la loi, qu’il ne le renouvelait pas, ce dernier perd son droit au maintien dans les lieux et devient un occupant sans droit dès l’échéance du bail. Également, si le bail est à durée indéterminée et que le locataire vous a avisé dans le délai et de la façon prévue par la loi qu’il ne renouvelait pas à partir d’une certaine date, ce dernier n’a pas le droit de rester dans le logement après cette date. Il en va de même du locataire avec qui vous avez conclu une entente avec une date de départ déterminée, si cette entente n’est pas respectée. Vous devez toutefois être en mesure de démontrer l’existence d’une telle entente et vous assurer que celle-ci a été conclue dans le respect de la loi.

    Si cette personne refuse de quitter le logement à la date prévue, vous pouvez déposer un recours au Tribunal administratif du logement afin de demander son expulsion. Vous serez rapidement convoqué par le Tribunal afin que votre recours soit entendu. Précisions que ces demandes sont considérées comme urgentes.

  • Qu’en est-il pour le nouveau locataire qui ne peut, dans les circonstances, prendre possession du logement?

    Bail

    Dans ces circonstances, le locataire pourrait vraisemblablement demander la résiliation du bail ou obtenir des dommages-intérêts (ex. : entreposage des biens, frais de déménagement supplémentaires, hébergement, troubles et inconvénients, etc.) du locateur qui ne peut lui délivrer le logement à la date prévue*.

    * Art. 1854 C.c.Q.

21 Juillet 21

Nouvelle obligation relative à l’avis au nouveau locataire en vertu de l’article 1896 du Code civil du Québec

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Montréal, le 21 juillet 2021 – Un locateur est désormais tenu, lors de la conclusion du bail, de remettre un avis au nouveau locat

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25 Juin 21

Le Tribunal administratif du logement au bout du fil

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Le 1er juillet, le Tribunal administratif du logement répondra aux demandes d’information des locataires et des locateurs.

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14 Mai 21

AUGMENTATIONS DE LOYER

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