Tribunal administratif du logement
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Webinaire Veuillez noter que toute utilisation, reproduction, publication ou diffusion de cette présentation, sous quelque forme que ce soit, en partie ou en totalité, est interdite, sauf autorisation écrite du Tribunal. De plus, les commentaires et informations qu'on y donne ne peuvent lier les juges administratifs et greffiers spéciaux du Tribunal dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
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De plus, les commentaires et informations qu'on y donne ne peuvent lier les juges administratifs et greffiers spéciaux du Tribunal dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Lorsque surviennent des défectuosités ou des bris importants affectant la conservation ou l’usage d’un logement ou d’un immeuble où vous résidez à titre de locataire, vous pouvez, si le propriétaire néglige de le faire, entreprendre une réparation ou engager une dépense urgente et nécessaire :
Par exemple :
Autre exemple : le locateur refuse ou néglige de faire remplir le réservoir d’huile à chauffage en plein hiver. Vous pouvez demander à une entreprise spécialisée dans ce domaine de vous livrer de l’huile.
Dans les situations urgentes comme celles mentionnées ci-dessus, même si la loi vous autorise à exécuter les réparations nécessaires ou à faire une dépense, vous devez savoir qu’il s’agit d’un moyen exceptionnel à n’exercer qu’avec beaucoup de prudence et de bonne foi, et dont on doit éventuellement rendre compte au locateur.
Avant d’entreprendre des travaux urgents ou de faire une dépense, vous devez obligatoirement faire tout ce que vous pouvez pour joindre le locateur ou son représentant habituel. Notez l’heure et la date des appels téléphoniques, le nom de votre interlocuteur; gardez aussi une copie de tout avis écrit que vous aurez transmis au locateur.
Après avoir informé ou tenté d’informer votre locateur, s’il ne réagit pas en temps utile ou s’il est impossible de le joindre, vous pouvez faire appel à une personne qualifiée pour faire la réparation urgente qui s’impose, soit un plombier, un électricien, un menuisier, etc. Cependant, n’oubliez pas :
Il ne s’agit évidemment pas de remplacer intégralement la tuyauterie ou les appareils de chauffage central ou de refaire complètement le toit. L’important, pour l’instant, est d’enrayer une fuite du tuyau, de réparer la section du toit où l’eau s’infiltre, de remettre en marche le système de chauffage. À tout moment, le locateur peut intervenir lui-même et poursuivre les travaux que vous aurez commencés.
Le locateur est tenu de vous rembourser les dépenses raisonnables que vous lui réclamez. Vous devrez bien sûr lui soumettre les factures, reçus et autres pièces justificatives. Si vous avez réparé un bien meuble, un réfrigérateur par exemple, vous devrez remettre au locateur les pièces remplacées.
S’il refuse de vous rembourser, vous avez le droit, même sans l’autorisation du Tribunal, de retenir sur le loyer à venir les sommes dépensées pour l’exécution des réparations urgentes et nécessaires.
Rappelons d’ailleurs que la loi vous oblige à aviser le locateur dans les plus brefs délais, dès que vous avez connaissance d’une défectuosité ou d’une détérioration substantielle, que la situation soit urgente ou non.