Reconduction du bail et fixation de loyer

Pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer

Le Tribunal établit annuellement les pourcentages applicables pour le calcul des augmentations des loyers, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer.

Ces pourcentages permettent de déterminer les montants affectés à chacune des composantes du calcul de fixation de loyer.

Demandes dont l’avis de modification de bail
a été donné à compter du 1er janvier 2026
Composantes du loyer 2025 2026
Pourcentage de base pour le loyer 4,5 % 3,1 %
Pourcentage applicable à la partie du loyer relative aux services rattachés à la personne même du locataire 6 % 6,7 %
Dépenses d’immobilisation 5 % 5 %
Demandes dont l’avis de modification de bail
a été donné avant le 1er janvier 2026
Composantes du loyer 2025 2026
Électricité 2,9 % 2,9 %
Gaz - 5,8 % 13,7 %
Mazout et autres sources d’énergie - 2,9 % 4,9 %
Frais d’entretien 6,9 % 5,7 %
Frais de services rattachés à l'immeuble 4,5 % 3,4 %
Frais de services rattachés à la personne même des locataires de l'immeuble (RPA seulement) 5,9 % 6,3 %
Frais de gestion 8,2 % 7,2 %
Revenu net 6,9 % 5,7 %
Dépenses d’immobilisation 4,7 % 4 %

Outil de calcul

Pour faciliter une entente sur l'augmentation de loyer, le Tribunal met à votre disposition un outil de calcul qui permet d’établir l’augmentation du loyer selon les critères prévus au Règlement sur les critères de fixation de loyer.

Chaque calcul est spécifique à l’immeuble et au logement concernés. Pour obtenir un résultat similaire au montant qui serait fixé par le Tribunal, assurez-vous de l’exactitude des renseignements saisis dans l’outil de calcul.

En complément

Les règles précises qui s’appliquent en matière d'augmentation de loyer pour les logements locatifs (p. ex. : délais d’avis, cas particuliers pour les membres d’une coopérative ou pour une personne vivant dans une habitation à loyer modique) sont expliquées dans la section Modification d'une condition du bail.

Vous trouverez également sur notre site Web des modèles d'avis d'augmentation de loyer et de réponse à un avis d'augmentation.

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