Le Tribunal administratif du logement est assujetti à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, laquelle reconnaît le droit de toute personne :
- d’accéder aux documents des organismes publics;
- d’accéder aux renseignements personnels qui la concernent;
- de faire rectifier ces renseignements, s'ils sont incomplets, inexacts ou équivoques ou si leur cueillette, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la loi.
Le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels oblige les organismes publics à diffuser systématiquement de l’information dans leur site Internet. Cette obligation s’inscrit dans la volonté gouvernementale d’offrir plus de transparence aux citoyens. La présente section vous offre un accès direct aux documents que le Tribunal doit diffuser en vertu du Règlement.
- Décisions du Tribunal
- Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès
- Dépenses de l'organisme
- Documents d'intérêt public
- Documents servant à la prise de décision
- Engagements financiers et contrats
- Indemnités, allocations et salaires annuels
- Inventaire des fichiers de renseignements personnels
- Nombre de postes pour lesquels la connaissance d'une autre langue que la langue française est exigée ou souhaitée
- Organigramme
- Plan de classification des documents
- Projets de règlements publiés à la Gazette officielle du Québec
- Registre des communications de renseignements personnels
- Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
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Gestion des droits d’auteur
Pour toute demande de licence ou de cession de droits d’auteur, contactez Me Marie-Josée Persico au 514 873-6575 ou à l’adresse courriel droit.auteur@tal.gouv.qc.ca.