En matière de procédure judiciaire (ex. : demande, amendement, etc.), il est important d'indiquer avec précision (désigner) qui sont les parties en cause, c'est-à-dire :

• La partie demanderesse (celle qui fait la demande);

ET

• La partie défenderesse (celle qui aura à se défendre).

Certaines demandes peuvent même compter plusieurs parties qui, toutes, doivent être désignées correctement.

Si la désignation d'une partie est incorrecte, la cause peut être remise à une autre date (ex. : pour donner le temps de faire les corrections nécessaires et de poursuivre les bonnes personnes) ou même, la demande peut être rejetée.

Une mauvaise désignation reproduite dans une décision peut être un empêchement à son exécution. Il faudrait alors recommencer tout le processus.

Comment rédiger une bonne désignation?

Le tableau ci-dessous devrait vous éclairer.

Cas particuliers : s'il s'agit d'un syndicat de copropriété, d’un fiduciaire, du tuteur d'un enfant mineur, d'un curateur ou tuteur d'une personne majeure protégée, d'un curateur public, d'un syndic de faillite ou d'une succession légale ou testamentaire, veuillez communiquer avec le Tribunal administratif du logement qui vous indiquera comment procéder.