Tribunal administratif du logement
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Webinaire Veuillez noter que toute utilisation, reproduction, publication ou diffusion de cette présentation, sous quelque forme que ce soit, en partie ou en totalité, est interdite, sauf autorisation écrite du Tribunal. De plus, les commentaires et informations qu'on y donne ne peuvent lier les juges administratifs et greffiers spéciaux du Tribunal dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
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Le décès du locateur ne met pas fin au bail. L’immeuble est transmis aux héritiers du locateur. Ils deviennent ainsi propriétaires de l’immeuble et ne peuvent remettre en cause la validité du bail. Autrement dit, le bail se poursuit jusqu’à son terme et peut être reconduit. Tant les héritiers, à titre de nouveaux locateurs, que les locataires doivent respecter les droits et obligations qui résultent du bail.
En cas de décès du locateur, le locataire qui n’est pas certain de l’identité de la personne à qui il doit payer le loyer peut demander au Tribunal administratif du logement d’être autorisé à y déposer son loyer, jusqu’à ce que cette identification soit faite.
La demande devra être introduite à l’encontre de la succession du locateur (partie défenderesse) et notifiée à son dernier domicile.
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