Le décès du locateur

Le décès du locateur ne met pas fin au bail. L’immeuble est transmis aux héritiers du locateur. Ils deviennent ainsi propriétaires de l’immeuble et ne peuvent remettre en cause la validité du bail. Autrement dit, le bail se poursuit jusqu’à son terme et peut être reconduit. Tant les héritiers, à titre de nouveaux locateurs, que les locataires doivent respecter les droits et obligations qui résultent du bail.

Le paiement du loyer

En cas de décès du locateur, le locataire qui n’est pas certain de l’identité de la personne à qui il doit payer le loyer peut demander au Tribunal administratif du logement d’être autorisé à y déposer son loyer, jusqu’à ce que cette identification soit faite.

La demande devra être introduite à l’encontre de la succession du locateur (partie défenderesse) et notifiée à son dernier domicile.