Dépôt d’une demande

Notification d’une demande à l’autre partie

Ce que signifie... la notification1 d'une demande

L'exercice de vos droits : les nouvelles règles encadrant la notification de la demande

Vous venez de déposer une demande au Tribunal administratif du logement. Lorsque cette demande sera entendue en audience par le Tribunal, celui-ci voudra vérifier que toutes les parties ont reçu notification de votre demande (ainsi que de vos amendements, le cas échéant).

Pourquoi est-il indispensable de notifier une demande? Parce que la loi exige que la partie poursuivie soit informée à l’avance des manquements que vous lui reprochez et du dénouement que vous recherchez afin qu’elle puisse se défendre adéquatement.

La demande principale ainsi que tous les amendements doivent être notifiés à chacune des parties à l’instance. La loi peut aussi prévoir la notification obligatoire pour toute autre type de demande ou documents.

Lors de sa notification, la demande, sauf si elle concerne uniquement la fixation du loyer, doit également être accompagnée des pièces à son soutien ou d’une liste des pièces indiquant que celles-ci sont accessibles sur demande.

La preuve de notification ainsi qu’une liste des pièces au soutien de la demande doivent ensuite être déposées au dossier du Tribunal. Le Tribunal peut refuser de convoquer les parties en audience tant que ces documents n’ont pas été déposés.

Dans tous les cas, si la preuve de notification n’est pas déposée au dossier du Tribunal dans les 45 jours suivant l’introduction de la demande, le dossier est automatiquement fermé.

Il est à noter que, lorsqu’il le juge approprié, le Tribunal peut aussi convoquer les parties en audience sans attendre de recevoir la preuve de notification de la demande. Dans ce cas, la preuve de notification doit être produite lors de l’audience, sous peine du rejet de la demande.

Le Tribunal administratif du logement n’impose pas un mode précis de notification. La notification peut être faite par tout mode approprié qui permet de constituer une preuve de la réception ou de la publication de la demande.

La notification peut notamment se faire par l’huissier de justice, par l’entremise de la poste recommandée, par la remise en mains propres par un service de messagerie, par un moyen technologique et, dans certains cas, par avis public. En outre, quel que soit le mode de notification utilisé, la personne qui accuse réception de la demande ou qui reconnaît l’avoir reçu est réputée avoir été valablement notifiée.

Si aucun mode précis de notification n’est exigé, la preuve de notification, quelle qu’elle soit, doit toutefois réussir à convaincre le Tribunal que chacune des parties a reçu la copie de la demande (sauf lorsque la notification est effectuée par avis public avec l’autorisation du Tribunal).

Certains modes de notification parmi les plus courants sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Et si je ne parviens pas à notifier ma demande?

Si vous n’avez pas réussi à notifier votre demande, par exemple parce que l’autre partie refuse de récupérer le courrier recommandé, vous pouvez tenter de la notifier à nouveau par huissier de justice. Le Tribunal pourra, s’il le juge opportun, adjuger des frais supplémentaires plus élevés pour cette deuxième notification.

Et si le défendeur totalement introuvable?

S’il n’existe aucun moyen de notifier votre demande à la partie adverse parce que cette dernière est introuvable, vous pouvez, avec l’autorisation du Tribunal, notifier par avis public. Renseignez-vous auprès du Tribunal administratif du logement.

Modes de notification
Mode Preuve suggérée Explications
Remise en mains propres

Un accusé de réception daté et signé par le destinataire.

L'accusé de réception fera office de preuve de la notification.

Par poste
recommandée

Confirmation de livraison émise par Postes Canada

ET

Image de la signature de la personne qui a signé au moment de la livraison.

La preuve d’expédition qui vous est remise par Postes Canada n’est pas une preuve de réception. Pour obtenir la confirmation de livraison et l’image de la signature de la personne qui a signé au moment de la livraison, faites une demande auprès de Postes Canada.

Par huissier de justice

Rapport de signification2

Pour trouver un huissier, vous pouvez consulter le site Internet de la Chambre des huissiers de justice du Québec.

Une fois la signification effectuée, l’huissier de justice vous remettra un document intitulé Rapport de signification. Ce rapport constitue la preuve de notification.

Veuillez noter que la facture de l’huissier de justice, bien que pertinente lorsque le Tribunal condamne la partie défenderesse au paiement des frais de la notification, ne constitue pas la preuve de la notification.

1. La notification s’applique à une demande et un amendement.
2. Lorsqu'elle est faite par un huissier, la notification s'appelle signification.