Personnes visées par la signature d'une demande
Une demande au Tribunal administratif du logement est une procédure légale. Il est important que toutes les parties soient désignées correctement, conformément à la loi. Une désignation incorrecte comporte le risque que la cause soit remise ou même rejetée. Au surplus, la décision qui reproduirait une désignation incorrecte risque de ne pas pouvoir être exécutée.
| Personnes visées | Qui peut signer la demande | Formalités à remplir |
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Personne physique |
Elle-même ou un avocat |
Aucune |
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Les colocataires |
Tous les colocataires ou un avocat
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Aucune |
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Un seul des copropriétaires s'il agit à titre « de gérant » ou tous les copropriétaires ou un avocat. |
Dans le cas du gérant : Un seul des copropriétaires peut agir à titre « de gérant » pour les autres, il est même présumé agir ainsi lorsqu'il exerce ces fonctions à la connaissance des autres. Il peut aussi être expressément nommé par les autres à ce titre. Dans les autres cas : Aucune formalité |
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La personne morale (compagnie, coopérative, office municipal d'habitation) |
Un avocat ou un dirigeant |
Dans le cas d'un dirigeant, veuillez vous reporter au tableau plus bas. |
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Les sociétés (en nom collectif, en commandite, en participation) et les associations |
Un seul des associés s'il est mandaté par les autres ou tous les associés ou un avocat |
Dans les cas d'un associé mandaté : il doit détenir un mandat de tous les autres associés. |
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Un tuteur, curateur ou mandataire d'un majeur inapte et autres administrateurs du bien d'autrui |
Le représentant ou un avocat
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Lorsque le représentant introduit la demande, il doit le faire en son propre nom en sa qualité de tuteur, curateur, mandataire ou administrateur du bien de la personne incapable. Il n'agit pas pour le compte d'autrui, mais bien pour lui-même. |
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La succession d'une personne décédée |
Le liquidateur de la succession ou tous les héritiers ou un avocat |
Lorsque le liquidateur introduit la demande, il doit le faire en sa qualité de liquidateur de la succession de la personne décédée. En l'absence de liquidateur, la demande est introduite au nom des héritiers de la personne décédée. |
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La fiducie |
Le fiduciaire autorisé à l'acte constitutif de la fiducie ou un avocat |
Lorsque le fiduciaire introduit la demande, il doit le faire en sa qualité de fiduciaire de la fiducie. |
Avocat : Depuis le 1er janvier 2015, il est à noter toutefois que lorsque le seul objet de la demande consiste en le recouvrement d’une créance qui n’excède pas 15 000 $ (sans tenir compte des intérêts), l’avocat ne peut pas agir devant le Tribunal administratif du logement, ce qui inclut tant la signature de la demande que la représentation à l’audience. (art. 73 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement)
Copropriétaires indivis : Il est fait ici référence aux copropriétaires indivis de l’immeuble locatif lorsqu’ils sont identifiés à titre de locateurs au bail du logement.
Gérant : L’indivisaire qui administre le bien indivis à la connaissance des autres indivisaires et sans opposition de leur part est présumé avoir été nommé gérant. (art. 1028 C.c.Q.)
Fiduciaire de la fiducie : C.c.Q., 1278 et 1316.