Une fois l’instance terminée, vous devez reprendre possession des preuves écrites et matérielles que vous avez déposées à votre dossier. L’instance se termine avec la décision définitive du Tribunal ou par tout acte visant à y mettre fin (p. ex. : désistement).

Nous vous invitons à utiliser notre formulaire en ligne pour récupérer vos pièces.

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Qu’arrive-t-il si vous ne récupérez pas vos pièces?

Vos pièces peuvent être détruites à l’expiration d’un délai d’un an après la date de la décision définitive du Tribunal ou de l’acte mettant fin à l’instance. Le Tribunal doit, par la suite, en conserver une copie numérique pour une durée de deux ans, si la nature de la pièce le permet.