La Commission de l’administration publique a tenu, le jeudi 29 mars dernier à Québec, une audition sur le rapport spécial du Protecteur du citoyen.

Ce rapport, intitulé Les résidences privées pour aînés, plus que de simples entreprises de location résidentielle, a été rendu public le 16 juin 2016.

Dans son rapport, le Protecteur du citoyen soulignait que la mise en œuvre des recommandations qu’il contient repose sur la mobilisation et la mise en commun de multiples expertises, dont celle de la Régie du logement, ce à quoi celle-ci a souscrit.

Il est par ailleurs inexact de laisser entendre, tel que rapporté dans les médias couvrant les travaux de la Commission, que les délais de la Régie du logement sont en moyenne de 15 mois avant d’obtenir une audience. En 2016-2017, le délai moyen pour entendre une cause civile urgente était de 1,7 mois.

La Régie rappelle que chaque demande introduite est évaluée puis catégorisée en vue de la planification des rôles. Le type de recours, l’objet de la demande ainsi que les motifs y étant exposés sont alors pris en compte. Toute demande dont les motifs font état d’un risque pour la santé ou pour la sécurité des occupants est placée dans la catégorie des causes civiles urgentes. Les demandes relatives à la prestation de services à la personne tels que les soins et la distribution de médicaments dans les résidences privées pour aînés sont inscrites dans cette catégorie.

Dans les médias, il a également été souligné l’absence de la Régie du logement et du Secrétariat aux Aînés lors de la séance de la Commission de l’administration publique. Cela s’explique uniquement par le temps dévolu aux travaux qui rendait impossible l’audition de tous les organismes interpellés par le Protecteur du citoyen.

La Commission a donc demandé à celui-ci d’identifier les deux organismes qu’il souhaitait faire entendre en priorité et le Comité directeur de celle-ci n’a pas retenu que la présence de la Régie du logement était nécessaire. Malgré cela, un avocat du bureau de la présidence était présent en soutien afin de répondre à toutes questions techniques relevant de sa compétence.

Pour toute information complémentaire, visitez le site Web de la Régie du logement au www.rdl.gouv.qc.ca. Vous pouvez aussi joindre la Régie par téléphone :

Montréal, Laval et Longueuil

514 873-BAIL (2245)

Autres régions

1 800 683-BAIL (2245)

La Régie du logement est le tribunal qui a compétence exclusive au Québec dans le domaine du logement locatif.