Tribunal administratif du logement
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Mercredi, 25 janvier, 2023
Un projet de règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer a été publié le 25 janvier 2023 à la Gazette officielle du Québec.
Ce projet de règlement vise à ajouter, aux fins du calcul nécessaire à la fixation ou au réajustement du loyer d’un logement situé dans une résidence privée pour aînés, un pourcentage applicable aux frais de services qui se rattachent à la personne même du locataire, lequel sera déterminé selon l’indicateur des prix à la consommation relatif aux services de soins de santé établi par Statistique Canada.
Ce projet pourra être édicté par le gouvernement, avec ou sans modification, à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de sa publication.
Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler au sujet de ce projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration du délai de 45 jours, à Me Marie-Josée Persico à l’adresse courriel suivante : marie-josee.persico@tal.gouv.qc.ca
Pour consulter le projet de règlement : Gazette N° 4 du 25-01-2023
Analyse d’impact réglementaire