En vertu de l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis, un locateur avait jusqu’au 15 janvier 2019 pour transmettre au locataire un avis de modification afin d’inclure, en cours de bail, une clause interdisant de fumer du cannabis.

Le locataire avait alors 30 jours suivant la réception de cet avis pour refuser la modification du bail, et ce, pour des raisons médicales.

En cas de refus, le locateur pouvait, dans les 30 jours suivant la réception de la réponse, produire une demande à la Régie pour faire modifier le bail.

Dans un tel cas, le locataire doit démontrer, à la satisfaction du tribunal, que des raisons médicales justifient son refus.

La notion de raison médicale s’apprécie en fonction de la preuve soumise par le locataire. La preuve des raisons médicales peut se faire par tout moyen.

La prescription médicale est, par exemple, l’un des éléments qui peut être soumis au tribunal afin de démontrer que le locataire fume du cannabis pour des raisons médicales.

Puisque le tribunal doit apprécier l’ensemble de la preuve qui lui est présentée, il est possible qu’un même élément de preuve soit traité différemment d’une décision à une autre en raison de l’ensemble des éléments de preuve de toutes les parties, que le juge doit analyser dans le contexte propre à chaque affaire. Ces deux décisions n’en sont pas pour autant contradictoires.

Dans tous les cas, le tribunal doit apprécier la suffisance et la qualité de la preuve présentée. Chaque dossier doit être analysé selon les circonstances particulières et la preuve faite devant le tribunal.

Il s’agit donc d’une question de preuve. Celle-ci doit être recevable, fiable et avoir une valeur probante.

Pour tout renseignement supplémentaire, consultez notre rubrique Cannabis.