Les propriétaires d’immeubles à logements peuvent produire les relevés 31 en utilisant le service en ligne de Revenu Québec Produire et consulter des relevés 31.

Les propriétaires qui ont utilisé ce service l'année dernière peuvent récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour.

Qui est tenu de produire un relevé 31?

Le relevé 31 doit être produit par toute personne ou société de personnes qui est propriétaire d’un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre de l’année visée.

Important

Les propriétaires doivent transmettre un relevé 31 à chaque locataire et sous-locataire responsable du bail le 31 décembre 2017.

Nous vous rappelons que les propriétaires d’immeubles à logements doivent respecter l’obligation de produire les relevés 31, ainsi que de transmettre la copie 1 (RL-31) à Revenu Québec et la copie 2 (RL-31.CS) aux locataires ou aux sous-locataires au plus tard le 28 février 2018.

À quoi sert le relevé 31?

Le relevé 31 sert à déclarer les renseignements sur l’occupation d’un logement au 31 décembre de l’année visée. Les renseignements fournis sur ce relevé sont utilisés par le locataire ou le sous-locataire qui demande le crédit d’impôt pour solidarité dans sa déclaration de revenus.

Pour plus d’information sur ce sujet, consultez la nouvelle version du Guide du relevé 31 – Renseignements sur l’occupation d’un logement (RL-31.G), accessible sur le site Web de Revenu Québec.