Veuillez noter qu’une demande reçue par le Tribunal un jour férié ou après 16 h 30 un jour ouvrable est présumée reçue le prochain jour ouvrable suivant sa réception.

Les locataires et locateurs qui veulent exercer un recours au Tribunal administratif du logement doivent utiliser les formulaires de demande prévus à cette fin.

Cette procédure judiciaire (recours) est soumise à certaines formalités qui doivent être respectées par toutes les parties avant d’être convoquées en audience.

La présente section aborde plusieurs sujets d’intérêt concernant le dépôt d’une demande au Tribunal.

Les renseignements contenus dans cette section du site Web le sont à titre indicatif seulement et ne sauraient remplacer la législation.

Caractère public d'un dossier au Tribunal administratif du logement

Veuillez prendre note que les dossiers du Tribunal ainsi que ses audiences sont publics et accessibles à tous à moins qu’un juge administratif du Tribunal en ordonne la non-publication, la non-diffusion, la non-communication ou le huis clos, s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice.

La collecte de renseignements personnels (adresse civique, adresse de courriel, etc.) est requise dans le cadre des fonctions juridictionnelles du Tribunal et obéit au principe de justice fondamental de la publicité des procédures et des débats judiciaires.

Par conséquent, si vous souhaitez exceptionnellement que votre dossier soit traité de manière confidentielle, il vous appartient de faire une demande au juge administratif assigné au dossier et d’invoquer les motifs justifiant la confidentialité demandée. Le Tribunal décidera alors s’il y a lieu d’autoriser la confidentialité du dossier et de prononcer les ordonnances qu’il juge appropriées.

En l’absence d’une ordonnance à l’effet contraire, les dossiers du Tribunal sont publics et accessibles à tous. Chaque partie est maître de sa preuve et il vous appartient de déterminer ce que vous souhaitez porter à la connaissance du Tribunal pour appuyer votre demande.

Notez qu’aucune ordonnance relative à la confidentialité d’informations contenues au dossier ou à une audience ne peut être émise par un juge administratif du Tribunal si votre dossier est fermé.