Le locataire a toujours un bail, qu'il soit verbal ou écrit. S'il n'y a pas de durée fixée pour ce bail, le locataire doit donner un avis écrit d'un mois avant de quitter les lieux.

Le locataire qui ne reçoit pas d’avis d’augmentation de loyer ou de modification du bail et qui désire le renouveler aux mêmes conditions n'a pas à aviser son locateur. Le bail se renouvelle automatiquement.

Attention! Dans le cas des établissements d'enseignement, un étudiant à temps plein qui y loue un logement doit, au moins un mois avant la fin de son bail, faire parvenir un avis écrit à l'administration pour l’informer de son désir de renouveler son bail. Autrement, le bail prend fin.

Le locataire qui reçoit un avis de modification de bail a 3 choix :

1. Renouveler le bail avec les modifications proposées.

2. Renouveler le bail, mais refuser les modifications proposées.

3. Ne pas renouveler le bail et quitter le logement à la fin du bail.

Le locataire qui accepte les modifications proposées n’a pas à répondre à l’avis de modification de bail. Le bail sera renouvelé automatiquement aux nouvelles conditions.

Le locataire qui refuse les modifications proposées doit répondre à l’avis de modification de bail par écrit dans le mois de la réception de l’avis.

À noter que si le locataire ne répond pas à l'avis, il est réputé avoir accepté le renouvellement du bail avec les modifications proposées par le locateur.

Le locataire qui ne désire pas renouveler son bail, qu’il ait reçu un avis de modification de bail ou non, doit aviser le locateur par écrit dans les délais prévus par la loi. Un modèle d’avis de non-reconduction du bail est disponible sur le site Web du Tribunal.

Je dois obtenir une remise et, pour cela, je dois d'abord obtenir le consentement écrit de l'autre partie et envoyer ce consentement au Tribunal.

Si je ne peux obtenir ce consentement, je peux envoyer un mandataire qui demandera la remise à ma place ou demander par écrit au Tribunal administratif du logement la remise de la cause. Je dois indiquer le motif de ma demande de remise. Il serait avisé de transmettre une copie de cette lettre à l'autre partie.

Sauf si j'ai le consentement de la partie adverse, le juge administratif doit décider s'il accorde ou non ma demande de remise.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : ​Préparation à une audience

Le locateur est en droit de recevoir le montant total du loyer. S'il n'en reçoit qu'une partie, il peut demander la résiliation du bail.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Colocation

Non. Le locateur doit cependant remettre au locataire, avant le début de la reconduction, un écrit qui constate la modification.

Le locataire qui refuse l’augmentation proposée par le locateur n’a pas à quitter son logement.

Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur une augmentation de loyer, le locateur peut s’adresser au Tribunal pour faire fixer le loyer. Le bail est alors renouvelé sans modification jusqu’à la décision du Tribunal.

Si toutefois le locateur ne demande pas la fixation du loyer par le Tribunal, le bail se renouvelle sans l’augmentation qu’il proposait.

Attention! La situation est différente si le logement est loué par une coopérative d’habitation à l’un de ses membres ou situé dans un immeuble construit ou transformé depuis 5 ans ou moins. Dans un tel cas, le locataire qui refuse la modification proposée doit quitter le logement à la fin du bail.

Non. Le bail doit être respecté jusqu'à l'échéance. Cependant, le locataire pourrait conclure une entente avec le locateur ou encore céder son bail.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Cession d'un bail ou sous-location