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De conseils juridiques pour une audience à venir?

D’aide à la rédaction d’une procédure judiciaire?

Les étudiants de l’École du Barreau, accompagnés d’avocats superviseurs, peuvent vous aider dans le cadre de 2 rencontres.

Montréal, le 26 septembre 2024  – Le Rapport annuel de gestion 2023-2024 du Tribunal administratif du logement a été déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale.

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Montréal, le 2 octobre 2023  –  Le Rapport annuel de gestion 2022-2023 du Tribunal administratif du logement a été déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale.

Montréal, le 8 décembre 2022  –  Le Rapport annuel de gestion 2021-2022 du Tribunal administratif du logement a été déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale.

Le Tribunal administratif du logement est fier d’annoncer le lancement de « Porte-clés », une nouvelle plateforme de vulgarisation juridique destinée à rejoindre la population sur les médias sociaux.

*** Complet pour la session 2022-2023 ***

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Dépôt du rapport annuel de gestion 2020-2021 à l’Assemblée nationale

Montréal, le 28 septembre 2021 – Le rapport annuel de gestion du Tribunal administratif du logement a été déposé cet après-midi à l’Assemblée nationale.

Montréal, le 21 juillet 2021 – Un locateur est désormais tenu, lors de la conclusion du bail, de remettre un avis au nouveau locataire lui indiquant le dernier loyer payé et la date de celui-ci lorsqu’aucun loyer n’a été payé dans les douze mois qui précèdent le début du bail.

Montréal, le 17 septembre 2020 – Le Rapport annuel de gestion 2019-2020 de la Régie du logement a été déposé le 17 septembre 2020 à l'Assemblée nationale.