La légalisation du cannabis au Canada, en 2018, et l’adoption d’un projet de loi encadrant son utilisation au Québec soulèvent plusieurs questions.

La Régie du logement profite de l’occasion pour souligner les principales dispositions législatives concernant l’usage du cannabis dans les immeubles locatifs et la modification des conditions du bail qui pourraient s’appliquer.

Projet de loi 157

Dans le but d'encadrer rigoureusement l'utilisation du cannabis non thérapeutique au Québec et de mettre en place différentes mesures pour protéger la santé et la sécurité de la population, les membres de l'Assemblée nationale du Québec ont adopté, le 12 juin 2018, le projet de loi n° 157 : Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Modification des conditions du bail

L’un des articles de la Loi accorde la possibilité, pour les locateurs, de modifier les conditions d'un bail de logement pour y ajouter une interdiction de fumer du cannabis, dans les 90 jours de son entrée en vigueur. Pour ce faire, le locateur devra, à l'intérieur de ce délai, remettre au locataire un avis décrivant l'interdiction de fumer du cannabis.

Si des raisons médicales le justifient, le locataire pourra alors, dans les 30 jours suivants, aviser le locateur de son refus. En cas de refus par le locataire, le locateur aura 30 jours pour demander à la Régie de statuer sur la modification du bail. Si le locataire ne refuse pas la modification, le bail sera modifié 30 jours après la réception de l'avis du locateur par le locataire.

Il est à noter que, bien qu'elle ait été adoptée, l'entrée en vigueur de cette loi se fera par décret du gouvernement, à une date ultérieure qui n'est pas encore déterminée.

Culture du cannabis à domicile

Par ailleurs, la loi provinciale interdit complètement la culture du cannabis non thérapeutique à des fins personnelles et la possession de plus de 150 grammes de cannabis séché par domicile.

La Loi interdit également la consommation du cannabis dans les aires communes des immeubles comportant au moins 2 logements ainsi que dans les résidences privées pour aînés.