Montréal, le 5 mai 2021 – À compter du jeudi 6 mai, à 9 h 00, le Tribunal administratif du logement remettra en fonction le service qui permet d’effectuer en ligne le suivi d’un dossier du Tribunal.

Préoccupé par les faits rapportés dans Le Devoir le jeudi 29 avril 2021, le Tribunal administratif du logement a mis en place les améliorations nécessaires pour éviter l’usage frauduleux des informations judiciaires accessibles à partir de son portail Web.

Le Tribunal administratif du logement réitère cependant que les renseignements personnels obtenus dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles ne sont pas confidentiels en vertu de l’article 53 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Cette exception est le corollaire de la publicité des débats. Le Tribunal est toutefois sensible à l’importance de prévenir l’usage de ces renseignements à des fins illégitimes.