AUDIENCE VIRTUELLE

Vous avez reçu un avis de convocation pour une audience entièrement virtuelle?

Voici le lien à utiliser ainsi que de la documentation pertinente, que vous êtes invités à consulter avant la tenue de l’audience.

Lien pour assister à la conférence de gestion/demande conjointe du mercredi 25 mai à 14 h 30

(le code d’accès inscrit dans votre avis de convocation sera exigé)

Conférence de gestion/demande conjointe pour les Îles-de-la-Madeleine

https://tal-gouv-qc-ca.zoom.us/j/91292951211

Comment se joindre à une conférence préparatoire ou de gestion par téléphone avec Zoom

•  Guide pour se joindre à une conférence par téléphone

Installation de l'application Zoom

• Téléchargement de l'application

• Test préliminaire de connectivité

Capsule vidéo sur la conférence de gestion

• La conférence de gestion et la conférence préparatoire

Documents d'information sur la conférence de gestion

•  Comment se préparer à une conférence préparatoire ou de gestion
•  Comment se préparer à une conférence de gestion (Demandes conjointes)?

Amélioration des délais pour une première audience : soyez prêts!

Le Tribunal administratif du logement informe les locateurs et les locataires qu’ils doivent se préparer à être entendus plus rapidement par le Tribunal.

Grâce aux nombreuses mesures mises en place au cours des dernières années, il est possible de constater une baisse significative de 56 % du nombre de demandes en attente d’une audience en comparaison à 2017.

Le Tribunal est donc en mesure de convoquer les parties peu de temps après l’introduction d’une demande, comme le démontre le délai médian pour une première audience pour les causes civiles générales qui se situe désormais à 3,9 mois et celui pour les causes urgentes qui se situe à 1,3 mois.

Ainsi, afin de pouvoir profiter de cette mise au rôle rapide et d’éviter la remise de l’audience, il importe de bien préparer son dossier dès le dépôt de la demande ou, pour la partie défenderesse, dès la réception de la notification de celle-ci. Il est par ailleurs important d’aviser le Tribunal dès que possible de tout changement d’adresse.

Pour de plus amples renseignements sur la façon de se préparer à une audience devant le Tribunal ou en connaître davantage sur les règles de procédure applicables, consultez la rubrique Préparation à une audience.

Nouvelle obligation relative à l’avis au nouveau locataire

Un locateur est désormais tenu, lors de la conclusion du bail, de remettre un avis au nouveau locataire lui indiquant le dernier loyer payé et la date de celui-ci lorsqu’aucun loyer n’a été payé dans les douze mois qui précèdent le début du bail.

D’ici à ce que cette modification ait été intégrée à la section G des formulaires de bail obligatoires, le Tribunal administratif du logement met à la disposition des locateurs un modèle d’avis au nouveau locataire leur permettant spécifiquement de rencontrer leur nouvelle obligation.

Formulaires de bail obligatoires

Un projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire a été publié à la  Gazette no. 29 du 21 juillet 2021.

Ce projet de règlement vise à assurer la conformité des formulaires de bail obligatoires avec diverses modifications législatives adoptées au cours des dernières années. Celui-ci apporte également certaines modifications de forme et de contenu, dont l’ajout d’une clause relative au droit de fumer dans le logement, et prévoit de nouveaux formulaires de bail d’un logement en résidence privée pour ainés.

Les intéressés disposent d’une période de 45 jours à compter de la publication du projet de règlement à la Gazette officielle pour transmettre leurs commentaires.

 Analyse d'impact réglementaire

JusticeBot

Le Tribunal administratif du logement, en collaboration avec le Laboratoire de cyberjustice, se réjouit d’annoncer la mise en ligne du JusticeBot, un outil informatique gratuit et innovant faisant appel à l’intelligence artificielle pour simplifier l’accès à l’information juridique relative au bail de logement.

Grâce au JusticeBot, il suffit de répondre à une série de questions factuelles sur un différend pour obtenir de l’information juridique concernant sa situation particulière, des exemples jurisprudentiels concrets ainsi que des renseignements sur les ressources disponibles pouvant aider à la résolution de celui-ci.

Essayez le JusticeBot dès maintenant : JusticeBot

Demande conjointe – Résidences privées pour aînés

La Loi sur le Tribunal administratif du logement permet désormais à deux locataires ou plus d’une même résidence privée pour aînés de s’adresser au Tribunal au moyen d’une demande conjointe lorsque cette demande a pour seul objet :

• d’obtenir une diminution de loyer fondée sur le défaut du locateur de fournir un ou plusieurs mêmes services inclus dans leur bail respectif;

OU

• de faire constater la nullité, pour un motif d’ordre public, de clauses dont l’effet est substantiellement le même et qui sont stipulées dans leur bail respectif.

Sur réception d’une demande conjointe, le Tribunal convoquera les parties à une conférence de gestion afin, notamment, de s’enquérir de la situation des autres locataires de la résidence privée pour aînés.

S’il constate que les droits ou les intérêts d’autres locataires de la résidence sont susceptibles d’être affectés par une clause dont les effets sont les mêmes que celle visée par la demande conjointe ou par la perte d’un service visé par cette demande, le Tribunal devra ordonner la mise en cause de ces locataires ainsi que la notification à ceux-ci de la demande, de la décision ordonnant leur mise en cause et d’un avis explicatif. Ces locataires pourront en tout temps s’opposer à leur mise en cause afin de ne plus être partie à la demande.

De plus, le Tribunal pourra notamment ordonner à l’exploitant de la résidence privée pour aînés de transmettre une copie de la demande conjointe à l’établissement de santé et de services sociaux qui exerce les fonctions liées à la certification de la résidence visée et, le cas échéant, le Tribunal transmettra une copie de la décision définitive à cet établissement.

Tout au long de l’instance, un locataire partie à la demande conjointe pourra être assisté par un organisme communautaire à qui un mandat d’assistance auprès des locataires de résidences privées pour aînés a été confié par le gouvernement.

Pour en savoir davantage sur le dépôt d’une demande conjointe, consulter la section Demande conjointe – Résidences privées pour aînés.