Le Tribunal administratif du logement fait son entrée sur Instagram!

Le Tribunal administratif du logement est fier d’annoncer le lancement de « Porte-clés », une nouvelle plateforme de vulgarisation juridique destinée à rejoindre la population sur les médias sociaux.

D’abord lancée sur Instagram, cette plateforme permettra la diffusion d’infographies, de vidéos et de contenus interactifs tous les lundis et mercredis afin de :

  • faciliter la compréhension des lois et règlements entourant le droit du logement;
  • clarifier les étapes à entreprendre pour recourir aux services du Tribunal;
  • outiller adéquatement les parties dans le cadre d’un recours devant le Tribunal.

S’abonner à la page @tal.quebec permettra également d’obtenir de l’information sur nos webinaires mensuels gratuits et de connaître les diverses opportunités d’emploi offertes par le Tribunal.

L’utilisation des médias sociaux s’ajoute aux moyens de communication traditionnels utilisés par le Tribunal dans le cadre de sa mission d’information. Elle permet d’offrir, autrement, de l’information sur les droits et obligations résultant d’un bail de logement.

Abonnez-vous d’ici le 14 novembre prochain en prévision de prochaine publication!

AUDIENCE VIRTUELLE

Vous avez reçu un avis de convocation pour une audience entièrement virtuelle?

Voici le lien à utiliser ainsi que de la documentation pertinente, que vous êtes invités à consulter avant la tenue de l’audience.

Lien pour assister à la conférence de gestion/demande conjointe du lundi 28 novembre à 9 h 00

(le code d’accès inscrit dans votre avis de convocation sera exigé)

Conférence de gestion/demande conjointe pour Montréal

https://tal-gouv-qc-ca.zoom.us/j/98516046919

Comment se joindre à une conférence préparatoire ou de gestion par téléphone avec Zoom

Installation de l'application Zoom

Capsule vidéo sur la conférence de gestion

Documents d'information sur la conférence de gestion

Inscription – Séance d’information gratuite en ligne

Le Tribunal administratif du logement vous invite, le 2 décembre prochain, à participer à une séance d’information gratuite en ligne portant sur la résiliation du bail.

DESCRIPTION DE LA SÉANCE

Lors de cette séance, vous y apprendrez qu’il est possible, dans certains cas, de résilier un bail avant sa fin. Plus spécifiquement, seront abordées les situations d’attribution d’un logement à loyer modique, d’incapacité de continuer à occuper un logement à cause d’un handicap, d’admission d’une personne âgée dans un lieu offrant des services de santé requis par son état de santé (CHSLD, ressources intermédiaires, résidence privée), ainsi que les conditions devant être rencontrées afin de valablement mettre fin au bail. Nous survolerons également les modalités devant être respectées par un locataire pour mettre fin au bail en de pareilles situations.

Formatrice : Me Jennifer Memmi, conseillère juridique, accompagnée de M. Denis Miron, conseiller en communications au sein du Tribunal administratif du logement.

PARTICIPER À CETTE SÉANCE

Quand? : Le vendredi 2 décembre 2022, de 12 h à 13 h

Où? : La séance d’information sera diffusée sous forme de webinaire. Les participants recevront les informations nécessaires lors de leur inscription ainsi qu’un rappel avant la tenue de l’événement

Inscription

Faites vite, le nombre de places est limité!

Renseignements en matière de reprise ou d’éviction

Pour une durée limitée, les citoyens qui souhaitent en connaitre davantage sur leurs droits et obligations en matière de reprise ou d’éviction peuvent demander d’être joints par le Service de renseignements du Tribunal afin d’obtenir réponse à leurs questions. Le cas échéant, un préposé aux renseignements communiquera avec le citoyen qui en fait la demande dans un délai de deux jours ouvrables.

L’offre du Service de renseignements téléphonique du Tribunal a également été ajustée afin de permettre aux citoyens d’obtenir plus facilement de l’information sur ce sujet.

Je souhaite être joint par le Service de renseignements en lien avec une question sur les reprises de logement ou les évictions pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation d’un logement.

Avis

Que vous soyez locateur ou locataire, le Tribunal administratif du logement propose certains modèles d’avis qui, selon le cas, doivent être transmis à l’autre partie afin de respecter les obligations prévues par les lois et règlements.

Certains formulaires vous sont aussi suggérés lorsque vous devez communiquer avec le Tribunal.

Consultez la présente section afin de connaître tous les modèles mis à votre disposition.

Vous souhaitez remplir un avis?

Découvrez tous les avis disponibles

Questions fréquentes

  • Quel est le taux d'augmentation du Tribunal administratif du logement cette année?

    Augmentation

    Il n'y a pas de taux fixe d'augmentation appliqué par le Tribunal administratif du logement. Ce dernier prend en compte, dans le calcul de l’ajustement du loyer, les revenus de l'immeuble ainsi que les montants de taxes municipales et scolaires, les primes d'assurance, les frais d'énergie, d'entretien, de services et de gestion.

    Un rendement sur les travaux majeurs, le cas échéant, est accordé ainsi que l’indexation du revenu net de l'immeuble. En conséquence, chaque cas traité par le Tribunal administratif du logement est unique.

    Le Tribunal rend accessible sur son site Web un outil de calcul simplifié afin de faciliter une entente entre les parties sur l’établissement d’une augmentation de loyer juste et raisonnable.

    Pour y accéder, veuillez consulter la section : Calcul pour la fixation de loyer.

    Attention! Cet outil de calcul ne permet toutefois pas d’établir avec exactitude le montant de l’ajustement de loyer auquel a droit le locateur considérant que les montants qui y sont inscrits n’ont pas été vérifié par le Tribunal et du fait qu’il ne prévoit pas certaines situations particulières qui pourraient être traitées en fixation judiciaire (ex. : mise en place d’un service, dépense qui ne bénéficie pas à tous les locataires de l’immeuble).

  • Qu’arrive-t-il lorsque le locataire refuse l’augmentation proposée par le locateur?

    Augmentation

    Le locataire qui refuse l’augmentation proposée par le locateur n’a pas à quitter son logement.

    Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur une augmentation de loyer, le locateur peut s’adresser au Tribunal pour faire fixer le loyer. Le bail est alors renouvelé sans modification jusqu’à la décision du Tribunal.

    Si toutefois le locateur ne demande pas la fixation du loyer par le Tribunal, le bail se renouvelle sans l’augmentation qu’il proposait.

    Attention! La situation est différente si le logement est loué par une coopérative d’habitation à l’un de ses membres ou situé dans un immeuble construit ou transformé depuis 5 ans ou moins. Dans un tel cas, le locataire qui refuse la modification proposée doit quitter le logement à la fin du bail.

  • Si un locateur désire effectuer la visite d'un logement par un locataire éventuel, peut-il le faire à tout moment?

    Visite

    Dès que le locateur reçoit un avis de non reconduction du bail, il peut mettre le logement à louer et le faire visiter à d'éventuels locataires. Il est préférable que le locateur et le locataire s'entendent pour que les visites aient lieu à des heures qui leur conviennent mutuellement entre 9 h 00 et 21 h 00.

    Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Accès au logement et visite

  • Un locataire peut-il refuser l'augmentation du loyer demandée par le locateur?

    Augmentation

    Oui, un locataire peut refuser l’augmentation du loyer demandée en répondant, par écrit, au locateur dans le mois suivant la réception de l’avis de modification du bail transmis par ce dernier. S’il omet de le faire, il est réputé avoir accepté la reconduction du bail aux conditions proposées par le locateur.

  • Un locataire doit-il signer un nouveau bail lorsqu’il accepte l’augmentation de loyer demandée par le locateur?

    Bail

    Non. Le locateur doit cependant remettre au locataire, avant le début de la reconduction, un écrit qui constate la modification.

  • Quels sont les recours possibles du locataire si le locateur néglige d'effectuer les réparations qui s'imposent?

    Réparations

    Il y a plusieurs recours à la disposition du locataire :

    • diminution de loyer;
    • dépôt de loyer;
    • autorisation du Tribunal pour effectuer lui-même les travaux;
    • résiliation du bail;
    • dommages-intérêt;
    • ordonnance forçant le locateur à exécuter les travaux.

    Un jugement doit être rendu par le Tribunal administratif du logement permettant l'application d'un de ces recours.

    Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter les sections : Réparations urgentes et nécessaires
    Travaux majeurs

11 Novembre 22

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03 Novembre 22

Séance d'information sur le TAL - 21 novembre

Part of category Formation

Le Centre de justice de proximité Grand Montréal (CJPGM) offre, en collaboration avec le Tribunal administratif

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31 Octobre 22

Indexation annuelle des frais exigibles 2022

Part of category Fixation de loyer

Au Tribunal administratif du logement, des frais sont exigibles pour la production de certains actes de procédures.

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