Vous avez reçu un avis de convocation pour une audience entièrement virtuelle?

Voici le lien à utiliser ainsi que de la documentation pertinente, que vous êtes invités à consulter avant la tenue de l’audience.

Lien pour assister à la conférence de gestion/demande conjointe du mercredi 1er février à 13 h 30

(le code d’accès inscrit dans votre avis de convocation sera exigé)

Conférence de gestion/demande conjointe pour Valleyfield

https://tal-gouv-qc-ca.zoom.us/j/96972406719

Comment se joindre à une conférence préparatoire ou de gestion par téléphone avec Zoom

Installation de l'application Zoom

Capsule vidéo sur la conférence de gestion

Documents d'information sur la conférence de gestion

Renseignements en matière de reprise ou d’éviction

* Nouveau formulaire * : Opposition à l'éviction

Renseignements en matière de reprise ou d’éviction

Pour une durée limitée, les citoyens qui souhaitent en connaitre davantage sur leurs droits et obligations en matière de reprise ou d’éviction peuvent demander d’être joints par le Service de renseignements du Tribunal afin d’obtenir réponse à leurs questions. Le cas échéant, un préposé aux renseignements communiquera avec le citoyen qui en fait la demande dans un délai de deux jours ouvrables.

L’offre du Service de renseignements téléphonique du Tribunal a également été ajustée afin de permettre aux citoyens d’obtenir plus facilement de l’information sur ce sujet.

Je souhaite être joint par le Service de renseignements en lien avec une question sur les reprises de logement ou les évictions pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation d’un logement.

Le Tribunal administratif du logement fait son entrée sur Instagram!

Le Tribunal administratif du logement est fier d’annoncer le lancement de « Porte-clés », une nouvelle plateforme de vulgarisation juridique destinée à rejoindre la population sur les médias sociaux.

D’abord lancée sur Instagram, cette plateforme permettra la diffusion d’infographies, de vidéos et de contenus interactifs tous les lundis et mercredis afin de :

  • faciliter la compréhension des lois et règlements entourant le droit du logement;
  • clarifier les étapes à entreprendre pour recourir aux services du Tribunal;
  • outiller adéquatement les parties dans le cadre d’un recours devant le Tribunal.

S’abonner à la page @tal.quebec permettra également d’obtenir de l’information sur nos webinaires mensuels gratuits et de connaître les diverses opportunités d’emploi offertes par le Tribunal.

L’utilisation des médias sociaux s’ajoute aux moyens de communication traditionnels utilisés par le Tribunal dans le cadre de sa mission d’information. Elle permet d’offrir, autrement, de l’information sur les droits et obligations résultant d’un bail de logement.

Demande conjointe – Résidences privées pour aînés

La Loi sur le Tribunal administratif du logement permet désormais à deux locataires ou plus d’une même résidence privée pour aînés de s’adresser au Tribunal au moyen d’une demande conjointe lorsque cette demande a pour seul objet :

  • d’obtenir une diminution de loyer fondée sur le défaut du locateur de fournir un ou plusieurs mêmes services inclus dans leur bail respectif;

OU

  • de faire constater la nullité, pour un motif d’ordre public, de clauses dont l’effet est substantiellement le même et qui sont stipulées dans leur bail respectif.

Sur réception d’une demande conjointe, le Tribunal convoquera les parties à une conférence de gestion afin, notamment, de s’enquérir de la situation des autres locataires de la résidence privée pour aînés.

S’il constate que les droits ou les intérêts d’autres locataires de la résidence sont susceptibles d’être affectés par une clause dont les effets sont les mêmes que celle visée par la demande conjointe ou par la perte d’un service visé par cette demande, le Tribunal devra ordonner la mise en cause de ces locataires ainsi que la notification à ceux-ci de la demande, de la décision ordonnant leur mise en cause et d’un avis explicatif. Ces locataires pourront en tout temps s’opposer à leur mise en cause afin de ne plus être partie à la demande.

De plus, le Tribunal pourra notamment ordonner à l’exploitant de la résidence privée pour aînés de transmettre une copie de la demande conjointe à l’établissement de santé et de services sociaux qui exerce les fonctions liées à la certification de la résidence visée et, le cas échéant, le Tribunal transmettra une copie de la décision définitive à cet établissement.

Tout au long de l’instance, un locataire partie à la demande conjointe pourra être assisté par un organisme communautaire à qui un mandat d’assistance auprès des locataires de résidences privées pour aînés a été confié par le gouvernement.

Pour en savoir davantage sur le dépôt d’une demande conjointe, consulter la section Demande conjointe – Résidences privées pour aînés.

Avis

Que vous soyez locateur ou locataire, le Tribunal administratif du logement propose certains modèles d’avis qui, selon le cas, doivent être transmis à l’autre partie afin de respecter les obligations prévues par les lois et règlements.

Certains formulaires vous sont aussi suggérés lorsque vous devez communiquer avec le Tribunal.

Consultez la présente section afin de connaître tous les modèles mis à votre disposition.

Vous souhaitez remplir un avis?

Découvrez tous les avis disponibles

Questions fréquentes

  • Quel est le taux d'augmentation du Tribunal administratif du logement cette année?

    Augmentation

    Il n'y a pas de taux fixe d'augmentation appliqué par le Tribunal administratif du logement. Ce dernier prend en compte, dans le calcul de l’ajustement du loyer, les revenus de l'immeuble ainsi que les montants de taxes municipales et scolaires, les primes d'assurance, les frais d'énergie, d'entretien, de services et de gestion.

    Un rendement sur les travaux majeurs, le cas échéant, est accordé ainsi que l’indexation du revenu net de l'immeuble. En conséquence, chaque cas traité par le Tribunal administratif du logement est unique.

    Le Tribunal rend accessible sur son site Web un outil de calcul simplifié afin de faciliter une entente entre les parties sur l’établissement d’une augmentation de loyer juste et raisonnable.

    Pour y accéder, veuillez consulter la section : Calcul pour la fixation de loyer.

    Attention! Cet outil de calcul ne permet toutefois pas d’établir avec exactitude le montant de l’ajustement de loyer auquel a droit le locateur considérant que les montants qui y sont inscrits n’ont pas été vérifié par le Tribunal et du fait qu’il ne prévoit pas certaines situations particulières qui pourraient être traitées en fixation judiciaire (ex. : mise en place d’un service, dépense qui ne bénéficie pas à tous les locataires de l’immeuble).

  • Qu’arrive-t-il lorsque le locataire refuse l’augmentation proposée par le locateur?

    Augmentation

    Le locataire qui refuse l’augmentation proposée par le locateur n’a pas à quitter son logement.

    Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur une augmentation de loyer, le locateur peut s’adresser au Tribunal pour faire fixer le loyer. Le bail est alors renouvelé sans modification jusqu’à la décision du Tribunal.

    Si toutefois le locateur ne demande pas la fixation du loyer par le Tribunal, le bail se renouvelle sans l’augmentation qu’il proposait.

    Attention! La situation est différente si le logement est loué par une coopérative d’habitation à l’un de ses membres ou situé dans un immeuble construit ou transformé depuis 5 ans ou moins. Dans un tel cas, le locataire qui refuse la modification proposée doit quitter le logement à la fin du bail.

  • Si un locateur désire effectuer la visite d'un logement par un locataire éventuel, peut-il le faire à tout moment?

    Visite

    Dès que le locateur reçoit un avis de non reconduction du bail, il peut mettre le logement à louer et le faire visiter à d'éventuels locataires. Il est préférable que le locateur et le locataire s'entendent pour que les visites aient lieu à des heures qui leur conviennent mutuellement entre 9 h 00 et 21 h 00.

    Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Accès au logement et visite

  • Un locataire peut-il refuser l'augmentation du loyer demandée par le locateur?

    Augmentation

    Oui, un locataire peut refuser l’augmentation du loyer demandée en répondant, par écrit, au locateur dans le mois suivant la réception de l’avis de modification du bail transmis par ce dernier. S’il omet de le faire, il est réputé avoir accepté la reconduction du bail aux conditions proposées par le locateur.

  • Un locataire doit-il signer un nouveau bail lorsqu’il accepte l’augmentation de loyer demandée par le locateur?

    Bail

    Non. Le locateur doit cependant remettre au locataire, avant le début de la reconduction, un écrit qui constate la modification.

  • Quels sont les recours possibles du locataire si le locateur néglige d'effectuer les réparations qui s'imposent?

    Réparations

    Il y a plusieurs recours à la disposition du locataire :

    • diminution de loyer;
    • dépôt de loyer;
    • autorisation du Tribunal pour effectuer lui-même les travaux;
    • résiliation du bail;
    • dommages-intérêt;
    • ordonnance forçant le locateur à exécuter les travaux.

    Un jugement doit être rendu par le Tribunal administratif du logement permettant l'application d'un de ces recours.

    Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter les sections : Réparations urgentes et nécessaires
    Travaux majeurs

25 Janvier 23

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer

Part of category Fixation de loyer

Un projet de règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer a été publié le 25 janvier 2023 à la Gazette officielle du

En savoir plus Projet de règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer
17 Janvier 23

Le calcul de l'ajustement des loyers en 2023

Part of category Fixation de loyer

Montréal, le 17 janvier 2023 – Le Tribunal administratif du logement établit aujourd’hui les pourcentages applicables.

En savoir plus Le calcul de l'ajustement des loyers en 2023
09 Janvier 23

Séance d'information sur le TAL - 16 janvier

Part of category Formation

Le Centre de justice de proximité du Grand Montréal (CJPGM) offre, en collaboration avec le Tribunal administra

En savoir plus Séance d'information sur le TAL - 16 janvier