Non. Si une ordonnance de confinement a été émise par le directeur national de la santé publique, à l’encontre d’un locataire, celui-ci ne doit pas quitter son domicile tant que l’isolement n’a pas pris fin, sous réserve d’être condamné à verser une amende de 1 000 $ assortie de frais de 546 $.

La période d’isolement est d’une durée d’au plus de 14 jours. L’isolement cesse dès qu’un test négatif à la COVID-19 est obtenu ou que le directeur national de santé publique, un directeur de santé publique ou le médecin traitant juge que les risques de contagion n’existent plus. Il est à noter qu’un juge de la Cour du Québec ou des cours municipales des villes de Montréal, Laval ou Québec ayant compétence dans la localité́ puisse mettre fin à un ordre d’isolement ou en diminuer la durée s’il est d’avis que les risques de contagion n’existent plus, ou lui apporter toute modification qui lui apparait raisonnable dans les circonstances. Pareillement, le directeur de santé publique de la région sociosanitaire des Laurentides ou une personne autorisée à agir en son nom peut autoriser une personne à accéder à ce secteur ou à le quitter, aux conditions qu’il détermine. (Arrêté numéro 2020-015 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 avril 2020; Arrêté numéro 2020-016 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 avril 2020 et Arrêté numéro 2020-018 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 9 avril 2020)

Dans ces circonstances, le locataire devrait aviser son locateur qu’il est l’objet d’une ordonnance de confinement. Il importe de noter que le bail n’est pas reconduit, mais il est en quelque sorte prolongé pour la période de l’isolement. Le locataire est alors tenu de payer le loyer (incluant les services) jusqu’au départ du logement. Il devra également s’assurer de payer de son loyer auprès de son nouveau locateur pour le logement dont il s’était engagé à prendre possession. Si toutefois, il considère qu’il n’aurait pas dû payer ce loyer considérant les circonstances (en l’occurrence l’ordonnance de confinement), il devra, pour le récupérer, adresser une demande au Tribunal qui aura à juger de son bien-fondé.

Oui. Le bail étant résilié par la transmission au locateur d’un avis de non-reconduction, le locataire doit quitter les lieux^*.

Il importe de souligner que le gouvernement n’a pas formellement interdit les visites de logement. Il a toutefois recommandé de les limiter autant que possible. Ainsi, lorsque les circonstances s’y prêtent, la prise de photographies ou la visite virtuelle du logement par un moyen technologique devrait être privilégiée.

Néanmoins, si une visite du logement est nécessaire selon les circonstances, le locateur et l’aspirant locataire devraient s’assurer de respecter les mesures sanitaires mises en place par le gouvernement. Par exemple, ceux-ci devraient conserver une distance minimale de deux mètres entre eux et se laver les mains avant d’entrer dans le logement ainsi qu’à la sortie de celui-ci. Tous devraient éviter de toucher des objets ou meubles dans le logement. Un seul aspirant locataire ne devrait être présent lors de la visite du logement et ce dernier ne devrait pas présenter de signes de symptômes reliés à la COVID-19. Le locateur devrait s’assurer de nettoyer toutes les poignées de porte qui seraient touchées lors de la visite.

^* Art. 1978 C.c.Q.

Indépendamment du droit applicable, dans les circonstances, nous recommandons aux parties de tenter de s’entendre sur la date de livraison du logement.

Le locataire qui ne peut prendre possession de son logement à la date convenue pourrait obtenir des dommages et intérêts matériels et moraux du locateur (ex. : entreposage des biens, frais de déménagement supplémentaires, hébergement et troubles et inconvénients, remboursement du loyer payé, etc.). Le locataire aurait aussi droit au remboursement du loyer payé, et ce en vertu de l’article 1699 C.c.Q. Le bail pourrait aussi être résilié si le locataire qui ne peut avoir accès à son logement pour y aménager et en subit un préjudice sérieux, selon l’article 1863 C.c.Q.

En effet, selon l’article 1854 C.c.Q, le locateur est tenu de délivrer au locataire le logement en bon état de réparation à la date convenue. Il s’agit d’une obligation de résultat et il ne peut se dégager de cette obligation qu’en cas de force majeure. À titre d’exemple, la crise du verglas qui a eu lieu en 1998 fût considérée comme une force majeure. Ainsi, si la pandémie causée par le COVID-19 est assimilée à un cas de force majeure par le Tribunal et tout dépendamment de la preuve appréciée par celui-ci, le locateur pourrait être libéré de l’obligation de délivrer le logement à la date convenue.

Depuis le 1^er juin dernier, le Tribunal administratif du logement a recommencé à entendre des demandes de tous types. Toutes les affaires qui demandent une attention immédiate sont portées au rôle en priorité.

Si le bail en question vient à échéance et que le locataire vous a avisé, conformément à la loi, qu’il ne le renouvelait pas, ce dernier perd son droit au maintien dans les lieux et devient un occupant sans droit dès l’échéance du bail. Également, si le bail est à durée indéterminée et que le locataire vous a avisé dans le délai et de la façon prévue par la loi qu’il ne renouvelait pas à partir d’une certaine date, ce dernier n’a pas le droit de rester dans le logement après cette date. Il en va de même du locataire avec qui vous avez conclu une entente avec une date de départ déterminée, si cette entente n’est pas respectée. Vous devez toutefois être en mesure de démontrer l’existence d’une telle entente et vous assurer que celle-ci a été conclue dans le respect de la loi.

Si cette personne refuse de quitter le logement à la date prévue, vous pouvez déposer un recours au Tribunal administratif du logement afin de demander son expulsion. Vous serez rapidement convoqué par le Tribunal afin que votre recours soit entendu. Précisions que ces demandes sont considérées comme urgentes.

Dans ces circonstances, le locataire pourrait vraisemblablement demander la résiliation du bail ou obtenir des dommages-intérêts (ex. : entreposage des biens, frais de déménagement supplémentaires, hébergement, troubles et inconvénients, etc.) du locateur qui ne peut lui délivrer le logement à la date prévue^*.

^* Art. 1854 C.c.Q.