SERVICES EN LIGNE

Calcul pour la fixation de loyer

Cette section met à votre disposition des outils vous permettant de calculer l'augmentation de loyer. Deux méthodes vous sont proposées.

Vous pouvez utiliser le formulaire en ligne Outil de calcul 2020. Il s'agit d'une version abrégée du formulaire Calcul 2020 applicable aux baux qui commencent après le 1er avril 2020. Il suffit d'indiquer les revenus et les dépenses de l'immeuble dans les cases appropriées. Le calcul de l'augmentation du loyer se fera automatiquement, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer.

Vous pouvez aussi imprimer la version PDF du formulaire Calcul 2020 et le remplir manuellement.

Afin de vous aider, nous mettons à votre disposition un exemple d'utilisation du formulaire Calcul 2020.

Formulaires de calcul antérieurs

Calcul 2019

Calcul 2018

Calcul 2017

Calcul 2016

Calcul 2015

Calcul 2014

Calcul 2013

Calcul 2012

Calcul 2011

Calcul 2010

Calcul 2009

Calcul 2008

Renseignements nécessaires à la fixation du loyer

Après avoir introduit une Demande de modification du bail afin que le Tribunal fixe le loyer, le locateur doit remplir un seul exemplaire du formulaire par immeuble, même s’il y a plusieurs loyers à fixer.

Vous devez NOTIFIER le formulaire de Renseignements nécessaires à la fixation du loyer à chacun des locataires inscrit au bail du logement concerné par la demande et ce, pour toutes les demandes de fixation de loyer.

L’original de ce formulaire dûment complété de même que sa (ses) preuve(s) de notification pour chaque locataire visé doivent être déposés au Tribunal administratif du logement dans les 90 jours de la date de transmission du formulaire. Chaque preuve de notification déposée au Tribunal doit permettre d’identifier clairement le locataire visé et le dossier concerné.

Si votre formulaire concerne plusieurs demandes, vous devez clairement indiquer sur le formulaire les numéros de dossiers de toutes les demandes concernées.

Si vous ne remplissez pas ces obligations dans le délai de 90 jours de la transmission du formulaire, votre dossier sera fermé.

Si ces exigences sont remplies, le Tribunal administratif du logement vous convoquera à une audience au cours de laquelle vous devrez être en mesure de produire les comptes et les factures à l’appui des montants que vous avez inscrits.

Si des dépenses s’appliquent à des locaux non résidentiels, ou à certains logements seulement, vous devrez être en mesure de fournir des précisions à ce sujet.

Si vous êtes un nouveau propriétaire et qu’il vous est impossible d’obtenir les pièces requises, vous pouvez demander à un juge administratif ou à un greffier spécial du Tribunal d’émettre une citation à comparaître enjoignant à l’ancien propriétaire de se présenter à l’audience avec les documents nécessaires au soutien de votre demande. Cette citation à comparaître doit être signifiée par huissier, à vos frais, au moins trois jours avant l’audience. Cette citation à comparaître peut aussi être émise par votre avocat.

Le terme « immeuble » désigne habituellement le bâtiment dans lequel est situé le logement dont le loyer est à fixer. Selon le cas, il peut également s’agir d’un groupe d’édifices adjacents et gérés en commun, d’une maison de chambres, d’un parc de maisons mobiles ou d’un logement détenu en copropriété divise.

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