Les résultats atteints par le Tribunal en matière d’allègement réglementaire et administratif sont publiés dans son rapport annuel de gestion.

Projets de règlements publiés à la Gazette officielle du Québec

Consulter les projets de règlements publiés à la Gazette officielle du Québec et les analyses d'impact réglementaire afférentes.

Engagements en matière d’allègement réglementaire et administratif

En raison de son rôle d’adjudication, les seules formalités administratives avec lesquelles les entreprises doivent composer lors de leurs interactions avec le Tribunal sont les exigences légales associées à l’introduction d’un recours, soit le paiement de frais pour le dépôt d’une demande et le formulaire de renseignements nécessaires à remplir suivant une demande de fixation de loyer.

Le Tribunal s’engage toutefois à améliorer continuellement son offre de services en ligne afin de soutenir les locateurs et les locataires, et ce, tout au long du processus de règlement de leur litige devant le Tribunal.

Ces services permettent notamment à toute personne d’introduire une demande devant le Tribunal, de transmettre des documents en lien avec un dossier en cours ou encore de connaître l’état de traitement de ce dernier. Le site Web du Tribunal comporte également de l’information sur les droits et obligations résultant d’un bail de logement et permet de s’adresser au service de renseignements en posant une question en ligne. Il est également possible d’y retrouver les mêmes modèles d’avis et de formulaires qui seraient disponibles à ses bureaux sans avoir à se déplacer. Ces mesures facilitent ainsi le dépôt de demandes ou de documents ainsi que la consultation des dossiers pour les particuliers et les entreprises qui doivent se rendre fréquemment dans un bureau du Tribunal dans le cadre de leurs activités.