Projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire

• Pour consulter le projet de règlement : Gazette N° 29 du 21-07-2021
• Analyse d’impact réglementaire

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer

• Pour consulter le projet de règlement : Gazette N° 4 du 25-01-2023
• Analyse d’impact réglementaire