Accès à l'information

Formuler une demande d'accès

Avant de formuler une demande d’accès, avez-vous vérifié si le document ou le renseignement recherché est déjà disponible sur notre site Web?

ÉTAT DE VOTRE DOSSIER

Pour vérifier l’état de votre dossier ou consulter et obtenir tout document en lien avec votre dossier (par ex. : demande, avis de convocation, pièces ou décision), veuillez consulter le plumitif en ligne.

RENSEIGNEMENTS SUR VOTRE DOSSIER OU VOS DROITS

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et obligations, l’exercice d’un recours ou votre dossier, veuillez communiquer avec notre Service de renseignements aux citoyens :

  • Par téléphone : 514 873-2245 pour la région de Montréal ou le 1 800 683-2245 ailleurs au Québec;
  • Par courriel;
  • En utilisant notre service de prise de rendez-vous.

ENREGISTREMENT DE L’AUDIENCE

Pour obtenir un enregistrement audio ou des notes sténographiques de l’audience :

VÉRIFICATION DILIGENTE

Le Tribunal ne procède à aucune inspection ni vérification de conformité.

Pour valider, dans le cadre d’une vérification diligente, si une entreprise ou une propriété est concernée par un recours introduit devant le Tribunal :

  • Veuillez consulter le plumitif en ligne. Vous serez en mesure d’obtenir copie des documents en lien avec chacun des recours introduits, le cas échéant.
DEMANDE D’ACCÈS À L’INFORMATION

Si votre demande ne concerne aucun des cas mentionnés ci-dessus ou si le document recherché ne fait pas partie des documents diffusés sur notre site Web conformément au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez formuler une demande d’accès auprès de la responsable de l’accès aux documents des organismes publics et de la protection des renseignements personnels du Tribunal dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous.

Ces coordonnées doivent être utilisées exclusivement pour traiter des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). Ces demandes visent à obtenir copie d’un document administratif détenu par le Tribunal administratif du logement.

Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels :

Me Marie-Josée Persico

Tribunal administratif du logement
5199, rue Sherbrooke est, bureau 2360
Montréal (Québec) H1T 3X1
Téléphone : 514 873-6575
Télécopieur : 514 864-3025
Courriel : accesalinformation@tal.gouv.qc.ca  

Votre demande peut être écrite ou verbale, mais seule une demande écrite permet de faire réviser la décision de la responsable par la Commission d'accès à l'information.

Votre demande doit être suffisamment précise pour permettre à la responsable de repérer le document visé.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter les sections Accès aux documents et Protection des renseignements personnels du site Internet de la Commission d'accès à l'information. Vous y trouverez notamment de l'information sur les délais de traitement d’une demande et vos recours ainsi que des modèles de lettre pour vous aider à formuler une demande d'accès.