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Indexation annuelle des frais exigibles 2022

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Lundi, 31 octobre, 2022

Au Tribunal administratif du logement, des frais sont exigibles pour la production de certains actes de procédures. Ces frais sont indexés annuellement conformément à l’article 2 du Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

En 2022, le taux de variation calculé selon la méthode prévue par le règlement s’élève à 5,6 %.

Par conséquent, à compter du 1er novembre 2022, les frais exigibles par le Tribunal administratif du logement sont les suivants, après arrondissement au dollar le plus près.

Actes de procédures

Frais depuis le 1er novembre 2021

Frais à compter du 1er novembre 2022

  • Réinscription au rôle
  • Requête en réouverture d’audience

42 $

44 $

  • Demande afin de statuer sur une modification du bail
  • Demande en fixation, révision ou réduction de loyer, en contestation du réajustement ou du rétablissement du loyer
  • Demande en révision d’une décision du Tribunal
  • Demande comportant une diminution de loyer

Loyer de
350 $ ou moins

51 $

54 $

Si le loyer excède 350 $ mais ne dépasse pas 600 $

62 $

65 $

Lorsque le loyer excède 600 $

80 $

84 $

  • Demande autre que celles mentionnées précédemment

80 $

84 $

  • Demande d’autorisation de convertir un immeuble en copropriété divise par logement

199 $

210 $

Pour plus d’information sur ce sujet, vous pouvez consulter la section Frais exigibles.

Vous pouvez aussi joindre le Tribunal par téléphone :

Montréal, Laval et Longueuil

514 873-BAIL (2245)

Autres régions

1 800 683-BAIL (2245)