L’Assemblée nationale du Québec a adopté, le 10 juin 2016, la loi qui modifie les conditions de la reprise de logement et de l’éviction prévues dans le Code civil afin de protéger les droits des aînés.

La Régie du logement désire rappeler à la population les principaux changements contenus dans cette loi concernant la reprise de logement et l’éviction de locataires.

Le locateur ne peut reprendre un logement ou en évincer un locataire lorsque ce dernier ou son conjoint, au moment de la reprise ou de l’éviction, est âgé de 70 ans ou plus, occupe le logement depuis au moins 10 ans et dont le revenu est égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique.

Il peut toutefois reprendre le logement dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

1. il est lui-même âgé de 70 ans ou plus et souhaite reprendre le logement pour s’y loger;

2. le bénéficiaire de la reprise est âgé de 70 ans ou plus;

3. il est un propriétaire occupant âgé de 70 ans ou plus et souhaite loger, dans le même immeuble que lui, un bénéficiaire âgé de moins de 70 ans.

La Société d’habitation du Québec publie sur son site Web les seuils de revenu maximal permettant à un locataire d’être admissible à un logement à loyer modique.