Un projet de règlement modifiant le Règlement sur les critères de fixation de loyer a été publié le 25 janvier 2023 à la Gazette officielle du Québec.

Ce projet de règlement vise à ajouter, aux fins du calcul nécessaire à la fixation ou au réajustement du loyer d’un logement situé dans une résidence privée pour aînés, un pourcentage applicable aux frais de services qui se rattachent à la personne même du locataire, lequel sera déterminé selon l’indicateur des prix à la consommation relatif aux services de soins de santé établi par Statistique Canada.

Ce projet pourra être édicté par le gouvernement, avec ou sans modification, à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de sa publication.

Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler au sujet de ce projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration du délai de 45 jours, à M^e Marie-Josée Persico à l’adresse courriel suivante : marie-josee.persico@tal.gouv.qc.ca

Pour consulter le projet de règlement : Gazette N° 4 du 25-01-2023

Analyse d’impact réglementaire