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Rapport annuel de gestion 2021-2022

Part of category Nouveauté

Jeudi, 8 décembre, 2022

Montréal, le 8 décembre 2022  –  Le Rapport annuel de gestion 2021-2022 du Tribunal administratif du logement a été déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale.

Les efforts soutenus du Tribunal ont permis de réduire le délai moyen d’attente pour une première audience, toutes catégories de causes confondues, à 3,9 mois en 2021-2022, comparativement à 5,1 mois en 2020-2021. Le délai pour les causes civiles urgentes et générales ainsi qu’en matière de fixation de loyer s’est aussi fortement amélioré.

Pour plus de détails, consultez le rapport annuel complet .