Montréal, le 3 juin 2020 – La Régie du logement juge pertinent de compléter l’information présentée au rapport déposé aujourd’hui par le Vérificateur général devant l’Assemblée nationale.

Dans son rapport, le Vérificateur général commente l’état d’avancement du plan d’action élaboré par la Régie suite aux recommandations formulées à son rapport du printemps 2016. Bien qu’il reconnaisse que six recommandations sur sept ont été appliquées, le Vérificateur général se déclare insatisfait des progrès accomplis eu égard à l’utilisation du temps d’audience disponible.

La Régie du logement a mis en œuvre de nombreuses mesures au cours des dernières années afin d’assurer l’utilisation efficiente du temps d’audience. Elle doit toutefois atteindre le juste équilibre nécessaire afin d’accroître la performance du tribunal et l’utilisation de ses ressources tout en évitant que les parties en soient préjudiciés.

La Régie du logement applique déjà un barème de surconvocation afin de pallier les circonstances hors de son contrôle qui influent sur l’utilisation du temps d’audience. Comme tout autre tribunal, elle est en effet tributaire des décisions prises par les parties et du niveau de préparation de celles-ci à l’audience.

La surconvocation a toutefois des limites. Le report ou la remise de dossiers pour insuffisance de temps, ainsi que tous les frais et les inconvénients que cela entraîne pour les parties, leurs avocats et leurs témoins, s’avère inévitable lorsque toutes les parties sur un rôle se présentent et utilisent la totalité du temps qui leur a été alloué. S’il importe de maximiser l’utilisation du temps d’audience afin de réduire le délai d’attente avant audience, il importe davantage d’être en mesure d’entendre les parties au jour où elles sont convoquées. C’est pourquoi la Régie du logement a mis en place d’autres éléments de solution afin d’améliorer sa performance.

Une politique de mise au rôle et d’organisation des audiences établit les principes de base appliqués dans le cadre de la répartition et de la coordination du travail des régisseurs en vue d’une gestion plus efficiente des ressources. Les modifications apportées à la Loi sur la Régie du logement par la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal , telles que la tenue de conférences de gestion et l’obligation de déposer et de notifier les pièces ou une liste des pièces au soutien de la demande auront un impact favorable sur l’utilisation du temps d’audience et la responsabilisation des parties.

La possibilité de désigner un membre du personnel afin d’assister la vice-présidence dans la coordination et la répartition du travail des régisseurs, introduite par cette loi, permettra une présence physique dans tous les bureaux où travaillent un groupe de régisseurs afin de déterminer rapidement les actions à prendre pour équilibrer la charge de travail, redistribuer les dossiers de manière à ce que tous soient entendus et, si nécessaire, qu’un régisseur dont le rôle se termine plus tôt prête assistance à un collègue dont le rôle est en débordement, même par visioconférence. La Régie tenant des audiences partout à travers la province, cette aide augmentera l’efficience du travail de coordination effectué par la vice-présidence.

La Régie du logement effectue une veille constante et continue de prendre les mesures nécessaires afin d’améliorer l’utilisation du temps d’audience et, de manière plus générale, la performance du tribunal. Elle ne peut toutefois exercer de contrôle sur l’ensemble des variables.