Les propriétaires d'immeubles locatifs peuvent produire leurs relevés 31 dès maintenant en utilisant le service en ligne de Revenu Québec Produire et consulter des relevés 31.

Qui est tenu de produire un relevé 31?

Le relevé 31 doit être produit par toute personne ou société de personnes qui est propriétaire d’un immeuble (locateur) et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre de l’année visée.

Rapide!

Si vous avez utilisé le service en ligne de Revenu Québec pour la production de vos relevés l'an dernier, vous pourrez y accéder de nouveau pour récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour.

Important

Les propriétaires doivent transmettre un relevé 31 à chaque locataire et sous-locataire responsable du bail le 31 décembre 2019.

Nous vous rappelons que les propriétaires d’immeubles locatifs (locateurs) doivent respecter l’obligation de produire et de transmettre les relevés 31 au plus tard le 29 février 2020.

À quoi sert le relevé 31?

Le relevé 31 sert à déclarer les renseignements sur l’occupation d’un logement au 31 décembre de l’année visée. Les renseignements fournis sur ce relevé sont utilisés par le locataire ou le sous-locataire qui demande le crédit d’impôt pour solidarité dans sa déclaration de revenus.

Pour plus d’information sur ce sujet, consultez le Guide du relevé 31 – Renseignements sur l’occupation d’un logement (RL-31.G), accessible sur le site Internet de Revenu Québec.