Le 1^er janvier 2026, des modifications aux formulaires de bail sont entrées en vigueur. Les formulaires imprimés qui étaient en vente avant cette date demeurent valides jusqu’au 31 décembre 2026.

Si vous choisissez d’utiliser ces formulaires, nous vous invitons à vous procurer gratuitement ci-dessous une annexe d’ajustement aux exigences légales pour bénéficier de toute l’information juridique à jour à même votre bail.

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Saviez-vous qu’il est possible d’acheter et de conclure votre bail en ligne?

Tous les formulaires de bail obligatoires officiels sont désormais offerts en format électronique et sont accessibles via une plateforme gouvernementale sécurisée et facile à utiliser!