Le 1er janvier 2026, des modifications aux formulaires de bail sont entrées en vigueur. Les formulaires imprimés qui étaient en vente avant cette date demeurent valides jusqu’au 31 décembre 2026.
Si vous choisissez d’utiliser ces formulaires, nous vous invitons à vous procurer gratuitement ci-dessous une annexe d’ajustement aux exigences légales pour bénéficier de toute l’information juridique à jour à même votre bail.
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Ajustement aux exigences légales - Bail de logement
Ajustement aux exigences légales - Bail d’un logement à loyer modique
Ajustement aux exigences légales - Bail d’un logement dans une coopérative
Ajustement aux exigences légales - Bail d’un logement destiné à une personne aux études
Ajustement aux exigences légales - Bail d’un terrain destiné à l’installation d’une maison mobile
Ajustement aux exigences légales - Écrit obligatoire en cas de bail verbal
Saviez-vous qu’il est possible d’acheter et de conclure votre bail en ligne?
Tous les formulaires de bail obligatoires officiels sont désormais offerts en format électronique et sont accessibles via une plateforme gouvernementale sécurisée et facile à utiliser!

