Formulaire de dépôt d'une demande en ligne

Comment déposer votre demande ?

Si vous souhaitez déposer une demande au tribunal de la Régie du logement, trois possibilités vous sont offertes. Des frais seront exigés. À noter que les frais exigibles varient en fonction de la nature de la demande.

En ligne

Transmettre votre demande en ligne vous permet d’économiser du temps et des frais de déplacement. Vous devez compléter un formulaire en ligne et payer directement les frais via une plate-forme de paiement sécurisée.

À savoir

  • Paiement accepté : carte de crédit

  • Dans un premier temps, vous recevrez par courriel une confirmation de transaction.

    Par la suite, vous recevrez par courriel votre formulaire de demande sur lequel sera apposé votre numéro de dossier. Vous pourrez alors imprimer votre formulaire afin de signifier votre demande à l’autre partie.

    Pour plus de renseignements, consulter la section Dépôt d’une demande.

Par courrier

Vous pouvez transmettre votre demande par courrier. Remplissez le formulaire en ligne, imprimez-le et signez-le. Vous devez joindre à votre envoi un chèque visé ou un mandat postal ou bancaire fait au nom du ministre des Finances du Québec.

À savoir

  • Paiement accepté : chèque visé ou mandat postal ou bancaire fait au nom du ministre des Finances du Québec

  • Vous recevrez par courrier votre formulaire de demande sur lequel sera apposé votre numéro de dossier. Vous pourrez alors photocopier votre formulaire afin de signifier votre demande à l’autre partie.

    Pour plus de renseignements, consulter la section Dépôt d’une demande.

À nos bureaux

Vous pouvez déposer votre demande directement à l’un de nos bureaux. Remplissez le formulaire en ligne, imprimez-le et signez-le. Vous pourrez par la suite vos rendre à l’un de nos bureaux pour déposer votre demande et pour payer les frais.

À savoir

  • Paiement accepté : argent comptant, carte de débit ou chèque visé ou mandat postal ou bancaire fait au nom du ministre des Finances du Québec.

  • Les informations contenues sur votre formulaire seront saisies dans notre système informatique. Après le paiement des frais, le numéro de dossier sera apposé sur votre formulaire. Vous pourrez par la suite signifier votre demande à l’autre partie.

    Pour plus de renseignements, consulter la section Dépôt d’une demande.

Conditions pour soumettre une demande en ligne

Avant d’accéder au formulaire de dépôt d’une demande en ligne, vous devez connaître certaines conditions :

  • les frais doivent obligatoirement être payés en ligne pour que la demande soit déposée, donc aucune exemption de payer les frais n’est acceptée (ex. : exemption pour prestataire d’un programme de la sécurité du revenu);
  • seules les demandes suivantes peuvent être déposées en ligne :
    • demande relative au non-paiement de loyer (recouvrement de loyer et résiliation du bail);
    • demande de fixation du loyer (introduite par le locateur ou le locataire);
    • demande de modification du bail (introduite par le locateur);
    • demande de reprise de logement.
  • les autres types de demande ne peuvent pas être déposés en ligne, dont notamment, toutes les demandes subséquentes ou accessoires (demandes à l’intérieur d’un dossier déjà ouvert). Pour les demandes ne pouvant pas être déposées en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire de demande générale en format PDF, le remplir à l’écran, le sauvegarder et l’imprimer, puis le déposer par courrier ou à nos bureaux. Pour une assistance, n’hésitez pas à nous joindre.

Pour les demandes ne pouvant pas être déposées en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire de demande générale en format PDF, le remplir à l’écran, le sauvegarder et l’imprimer, puis le déposer par courrier ou à nos bureaux. Pour une assistance, n’hésitez pas à nous joindre.

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