Tribunal administratif du logement
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Formulaire de plainte
Si, malgré tous nos efforts pour bien vous servir, vous êtes insatisfaits de nos services, vous pouvez le signaler au Bureau des plaintes du Tribunal administratif du logement.
ATTENTION! Veuillez noter que le bureau des plaintes ne peut commenter :
Si vous êtes insatisfaits d'une décision du Tribunal et souhaitez la contester, vous pouvez consulter la section Contestation d'une décision de notre site Web.
De même, si votre plainte concerne un manquement déontologique d'un juge administratif ou d’un greffier spécial, vous devez vous adresser au Conseil de la justice administrative. Cet organisme indépendant du Tribunal administratif du logement a spécifiquement comme mandat de traiter les plaintes de nature déontologique qui concernent les membres des tribunaux administratifs, dont le Tribunal.
Vous pouvez remplir le Formulaire de plainte en ligne ou transmettre votre plainte par la poste ou par télécopieur, aux coordonnées suivantes :
Tribunal administratif du logement Bureau des plaintes 5199, rue Sherbrooke Est, bureau 2360 Montréal (Québec) H1T 3X1 Télécopieur : 514 873-6805
Un formulaire de plainte peut également vous être remis à l'un de nos bureaux.
Le Tribunal s'engage à donner suite à votre plainte dans les 30 jours de sa réception. Si vous n'êtes pas satisfait du traitement que nous avons accordé à votre plainte, vous pouvez également communiquer avec le bureau du Protecteur du citoyen.