Obtenir une copie de l’enregistrement de votre audience
Il est possible d’obtenir une copie de l’enregistrement de votre audience. Vous pouvez en faire la demande à l’aide de notre formulaire en ligne, par la poste ou encore en vous présentant à l’un de nos bureaux. Consultez le menu ci-dessous pour de plus amples détails.
La diffusion sonore de tout enregistrement des audiences du Tribunal, dans un lieu public ou à des fins de diffusion publique, est interdite.
Transmettre votre demande en ligne vous permet d’économiser du temps et des frais de déplacement.
Vous devez simplement remplir le formulaire en ligne et payer directement les frais exigibles via une plate-forme de paiement sécurisée. Vous recevrez, par courriel, une confirmation de transaction.
À savoir
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Paiement accepté : carte de crédit
Accéder au formulaireCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Vous pouvez transmettre votre demande par courrier. Remplissez le formulaire en ligne, imprimez-le et signez-le.
À savoir
Des frais sont exigibles pour toute demande d’enregistrement d’audience. Veuillez noter que si le paiement n’est pas joint à votre demande, celle-ci ne sera pas traitée et vous sera retournée.
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Paiement accepté : chèque visé et mandat postal ou bancaire fait au nom du ministre des Finances du Québec
Le formulaire doit être transmis à l’adresse suivante :
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Tribunal administratif du logement |
Un accusé-réception de votre demande vous sera transmis par le Tribunal.
Vous pouvez déposer votre demande directement à l’un de nos bureaux en prenant un rendez-vous.
Pour gagner du temps, remplissez le formulaire en ligne, imprimez-le et signez-le avant de vous présenter à nos bureaux.
À savoir
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Paiement accepté : argent comptant, carte de débit, chèque visé, mandat postal ou bancaire fait au nom du ministre des Finances du Québec
Comment sont calculés les frais exigés pour l’enregistrement?
Les frais exigibles pour une copie d’enregistrement d’une audience sont établis en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1, r.3).
Qu’arrive-t-il si l’enregistrement demandé est inaudible ou inexistant?
Si l’enregistrement demandé est inaudible ou inexistant, le Tribunal communiquera avec vous et les frais exigibles payés vous seront remboursés.
Si vous avez soumis votre demande en ligne, le remboursement sera effectué sur la carte de crédit utilisée.
Si vous avez soumis votre demande par courrier ou à l’un de nos bureaux, le remboursement sera effectué par l’émission d’un chèque.