Tribunal administratif du logement
Change language
Menu
Vous êtes ici :
Le présent Code a pour objet d'énoncer les règles de conduite et les devoirs des juges administratifs et des greffiers spéciaux en vue de soutenir la confiance du public dans l'exercice impartial et indépendant de leurs fonctions.
Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du logement