À propos

Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du logement

Le présent Code a pour objet d'énoncer les règles de conduite et les devoirs des juges administratifs et des greffiers spéciaux en vue de soutenir la confiance du public dans l'exercice impartial et indépendant de leurs fonctions.

Code de déontologie des conciliateurs du Tribunal administratif du logement (Version administrative)