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• Loi sur le Tribunal administratif du logement
• Code civil du Québec
• Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement
• Règlement sur les critères de fixation de loyer
•  Pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer
• Communiqué de presse sur les taux d'ajustement de loyer
• Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire
• Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement
• Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels
• Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique
• Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du logement
• Code de déontologie des conciliateurs du Tribunal administratif du logement
• Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres

Veuillez noter qu'il existe d'autres règlements qui portent sur le louage résidentiel.