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Lois et règlements

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La mise en ligne de la loi et des règlements modifiés par la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, relève de LégisQuébec.

En conséquence, les règlements consultés sur ce site n’intègrent pas encore les modifications législatives apportées par cette loi.

Toutefois, vous pouvez consulter la version non officielle de ces lois et règlements en cliquant sur les liens ci-dessous.

Note : Il faut signaler qu'il y a d'autres textes réglementaires qui portent sur le louage de logements résidentiels.