En vertu de l’article 22 de la Loi sur les contrats des organismes publics, le Tribunal administratif du logement doit publier les renseignements relatifs aux contrats qu’il a conclus lorsque ceux-ci comportent une dépense égale ou supérieure à 25 000 $.

Les avis et les documents d'appel d'offres, s'il y en a, sont diffusés dans le Système électronique d'appel d'offres (SEAO).

Engagements financiers de 25 000 $ et plus

La liste des engagements financiers est produite mensuellement et consigne les engagements financiers de 25 000$ et plus effectués par le Tribunal. Les engagements financiers sont examinés par la Commission de l'administration publique, qui relève de l'Assemblée nationale.

2023-2024

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