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Engagements financiers et contrats

En vertu de l’article 22 de la Loi sur les contrats des organismes publics, le Tribunal administratif du logement doit publier les renseignements relatifs aux contrats qu’il a conclus lorsque ceux-ci comportent une dépense égale ou supérieure à 25 000 $.

Les avis et les documents d'appel d'offres, s'il y en a, sont diffusés dans le Système électronique d'appel d'offres (SEAO).

Engagements financiers de 25 000 $ et plus

La liste des engagements financiers est produite mensuellement et consigne les engagements financiers de 25 000$ et plus effectués par le Tribunal. Les engagements financiers sont examinés par la Commission de l'administration publique, qui relève de l'Assemblée nationale.