Accès à l'information

Registre des communications de renseignements personnels

En vertu de l'article 67.3 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le Tribunal doit tenir un registre des communications de certains renseignements personnels qui sont faites sans le consentement de la personne concernée, mais qui sont autorisées par la loi.