Retour aux actualités

AUGMENTATIONS DE LOYER

Part of category Loyer

Vendredi, 14 mai, 2021

Augmentations de loyer

Montréal, le 14 mai 2021 – À moins qu’il ne s’agisse d’un logement visé à l’article 1955 du Code civil du Québec, le locataire n’a pas à payer l’augmentation de loyer tant que le Tribunal ne s’est pas prononcé.

Le Tribunal rappelle qu’un avis de refus d’une augmentation de loyer oblige le locateur à déposer une demande de fixation de loyer auprès du Tribunal et tant que le Tribunal n’a pas rendu sa décision, cette augmentation n’a pas à être payée.

Si le locateur ne dépose pas de demande au Tribunal, le bail est reconduit au même loyer.

Pour plus d’information sur le droit au maintien dans les lieux et la modification des conditions d’un bail, consulter la section Reconduction du bail et fixation de loyer.