Ce relevé doit être produit par toute personne ou société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre.

Ce relevé doit être transmis au locataire ou au sous-locataire.

Le locataire ou le sous-locataire devra inscrire certaines informations présentes sur le relevé dans la Déclaration de revenus (TP-1) pour demander le crédit d'impôt pour solidarité.

À compter du 5 janvier 2016, vous pourrez produire et transmettre vos relevés 31 en utilisant le service en ligne Produire des relevés 31, ou encore un logiciel autorisé pour la production de relevés 31.

Pour obtenir tous les renseignements nécessaires à la production du relevé 31, notamment les logements pour lesquels un relevé 31 doit être produit, consultez le Guide du relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31.G) disponible sur le site Web de Revenu Québec.