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Avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail

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Mardi, 12 janvier, 2016

En règle générale, le bail d'un logement se renouvelle automatiquement à son terme pour la même durée, au même loyer, sauf si le propriétaire avise le locataire par écrit qu'il désire augmenter le loyer. Pour les baux d'un an se terminant le 30 juin 2016, cet avis peut être donné entre le 1er janvier et le 31 mars 2016. Ce délai est différent s'il s'agit d'une chambre ou d'un bail d'une autre durée.

À la réception de l'avis du propriétaire, le locataire a trois options :

  • Accepter l'augmentation : aucune réponse n'est nécessaire. Le bail est renouvelé et le locataire paiera le nouveau loyer à partir du 1er juillet 2016.

  • Refuser l'augmentation : le bail est renouvelé pour une autre année. Le locataire n'est pas obligé de quitter le logement, mais le nouveau loyer est à déterminer;

  • Ne pas renouveler le bail : le locataire quitte le logement à la fin du bail.

Dans les deux derniers cas, le locataire a l'obligation d'aviser le propriétaire de sa décision par une réponse écrite dans le mois suivant la réception de l'avis, sinon le bail se renouvellera automatiquement et le locataire devra payer le nouveau loyer à partir du 1er juillet 2016.

Si le locataire refuse l'augmentation , le propriétaire peut, dans le mois de la réception de ce refus, s'adresser à la Régie du logement pour déposer une demande de fixation de loyer.

À défaut par le propriétaire de déposer une telle demande à la Régie, le bail est renouvelé au même loyer et aux mêmes conditions.

Étapes de la modification du bail et délais d'avis
 

1re étape

Avis du locateur

2e étape

Réponse du locataire

3e étape

Demande à la Régie du logement par le locateur

Bail de 12 mois ou plus

Entre 3 et 6 mois
avant la fin du bail

1 mois à compter de la réception de l’avis de modification

Si le locataire ne répond pas, il est réputé avoir accepté la modification.

1 mois à compter de la réception du refus du locataire

Sinon, le bail est reconduit de plein droit aux conditions antérieures.

Bail de moins
de 12 mois

Entre 1 et 2 mois
avant la fin du bail

Bail à durée indéterminée

Entre 1 et 2 mois avant la modification proposée

Bail d'une chambre

Entre 10 et 20 jours avant la fin du bail à durée fixe ou avant la modification proposée si le bail est à durée indéterminée

Immeuble neuf ou récemment transformé à des fins résidentielles

Il est important de noter que le locataire ne peut refuser l’augmentation de loyer d’un logement situé :

  • dans un immeuble construit depuis 5 ans ou moins ou;
  • dans un immeuble dont l’utilisation à des fins résidentielles résulte d’un changement d’affectation depuis cinq ans ou moins.

En cas de refus, le locataire doit quitter le logement à la fin du bail. Toutefois, pour que ces restrictions s’appliquent, le bail d'un tel logement doit en faire mention (section F du bail – Restriction au droit à la fixation de loyer et à la modification du bail).

Des modèles d'avis et de réponse peuvent être obtenus sur le site Web de la Régie du logement au www.rdl.gouv.qc.ca.

On peut aussi joindre la Régie par téléphone :

Montréal, Laval et Longueuil

514 873-BAIL (2245)

Autres régions

1 800 683-BAIL (2245)

La Régie du logement est le tribunal qui a compétence exclusive au Québec dans le domaine du logement locatif.