Tribunal administratif du logement
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Lundi, 8 janvier, 2024
Vous êtes propriétaire d’un immeuble locatif? Produisez dès maintenant vos relevés 31 et transmettez-les à Revenu Québec ainsi qu’à vos locataires et sous-locataires. Si vous avez utilisé le service en ligne Produire et consulter des relevés 31 l'année dernière, vous pouvez récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour.
Le relevé 31 doit être produit par toute personne ou toute société de personnes qui est propriétaire d’un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre de l’année visée.
Le relevé 31 sert à déclarer les renseignements sur l’occupation d’un logement au 31 décembre de chaque année. Les renseignements fournis sur ce relevé seront utilisés par le locataire ou le sous-locataire qui demande le crédit d’impôt pour solidarité dans sa déclaration de revenus.
Vous pouvez utiliser le service en ligne Produire et consulter des relevés 31, accessible dans le site Internet de Revenu Québec. Vous avez jusqu’au 29 février 2024 pour produire vos relevés et en transmettre une copie à Revenu Québec et à vos locataires ou sous-locataires. Pour en savoir plus, consultez le site Internet de Revenu Québec.
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