C’est à compter du 24 février 2015 qu’entre en vigueur le règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire. À partir de cette date, les propriétaires ne pourront plus utiliser les formulaires actuels et devront obligatoirement se servir des nouveaux baux pour tous les nouveaux locataires.

Les modifications intégrées dans les nouveaux formulaires ont pour but principal d’assurer leur conformité avec les nouvelles dispositions législatives adoptées au cours des dernières années et d’informer adéquatement les locataires et les locateurs de leurs nouveaux droits et obligations.

Le projet de modification du règlement a aussi été l’occasion de changer la forme et le contenu des formulaires pour rendre leur utilisation plus conviviale. Leur présentation graphique a été améliorée de manière à en faciliter la compréhension et l’utilisation.

Les principales modifications incluent :

• la réduction du délai d’avis de 3 à 2 mois pour la résiliation du bail pour l’un des motifs prévus à la loi, notamment en cas de violence, de décès ou pour une personne âgée admise dans une résidence privée pour aînés ou dans un CHSLD et le droit du locataire ou de sa succession de ne payer que pour les services qui se rattachent à la personne même du locataire ou d’un enfant, le cas échéant, avant la résiliation du bail;

• l’énumération, la description et le coût des services offerts par le locateur aux personnes âgées, vivant dans une résidence privée pour aînés, principalement ceux qui sont requis par l’état de santé du locataire (annexe 6);

• l'arrêt de la distribution séparée de l’annexe 6 (il faudra obligatoirement acheter le bail de logement qui inclut l’annexe 6);

• les changements à l’avis au nouveau locataire, principalement par l’ajout d’une référence aux services personnels ou d’assistance personnelle au locataire;

• l’ajout de deux modèles d’avis :

  • avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail;

  • réponse du locataire à l’avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail;

• la possibilité pour un locataire de résilier son bail en cas d’agression sexuelle ou de violence;

• l’ajout de précisions pour la protection des droits des conjoints unis civilement.

Validité des baux actuels

Dès le 24 février 2015, il ne sera plus possible d’utiliser les anciens formulaires. Cependant, ceux signés avant cette date demeurent valides jusqu’à leur non-reconduction, bien qu’il soit recommandé de signer un nouveau bail. Aucun remboursement ne sera accordé pour les formulaires non utilisés.

Disponibilité des nouveaux baux

Les nouveaux formulaires de bail obligatoires seront disponibles à compter du 24 février 2015 dans les 26 bureaux de la Régie du logement, ainsi que dans les différents points de vente des Publications du Québec. Leur prix de vente demeure à 1,99 $.

Pour tout renseignement supplémentaire, on peut consulter le site Web de la Régie du logement ou nous joindre par téléphone :

Montréal, Laval et Longueuil

514 873-BAIL (2245)

Autres régions

1 800 683-BAIL (2245)

La Régie du logement est le tribunal qui a compétence exclusive au Québec dans le domaine du logement locatif.