Montréal, le 18 janvier 2019 – La Régie du logement établit aujourd’hui les pourcentages applicables.

Ces pourcentages servent au calcul des augmentations des loyers en 2019, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer. Ces pourcentages permettent de déterminer les montants affectés à chacune des composantes du calcul en fonction des dépenses réelles encourues pour l’immeuble ou le logement concernés.

Tableau 1 : Pourcentages applicables pour le calcul des augmentations de loyer

DES OUTILS DISPONIBLES

Au Québec, locateurs et locataires sont libres de s’entendre sur une augmentation de loyer que chacun considère satisfaisante. Pour faciliter une entente sur l’augmentation de loyer, la Régie rend accessible dès aujourd’hui un outil de calcul sur son site Web (www.rdl.gouv.qc.ca). Outre ce formulaire électronique intitulé Outil de calcul 2019, on peut imprimer à partir du site Web une version PDF du formulaire.

Ces outils de calcul simplifiés permettent d’établir l’augmentation du loyer, en tenant compte de la variation des taxes municipales et scolaires, des assurances, des améliorations majeures, ainsi que de l’ensemble des coûts d’exploitation de l’immeuble. Le formulaire sera disponible en format papier dans les 25 bureaux et points de service de la Régie à compter de la seconde semaine de février.

Il importe de préciser que les outils de calcul simplifiés ne prévoient pas certaines situations particulières qui pourraient être traitées lors d'une audience à la Régie du logement, par exemple la mise en place d'un service qui occasionne de nouvelles dépenses d'exploitation, ou encore la présence d'une dépense qui ne bénéficie pas à l'ensemble des occupants de l'immeuble.

DROIT DE REFUS

Le locataire a par ailleurs le droit de refuser l’augmentation de loyer soumise par le locateur. Dans le cas où les deux parties n'arrivent pas à s'entendre sur l'augmentation du loyer (ou sur toute autre modification au bail), le locateur devra, dans le mois qui suit la réponse de refus du locataire, s'adresser à la Régie du logement pour faire une demande de modification du bail. Il est important de noter que dans le cas d’un immeuble construit depuis cinq ans ou moins, le locataire qui refuse une augmentation de loyer doit quitter son logement à la fin du bail si la section F du bail fait mention de cette restriction (case cochée).

À titre d’exemple, la Régie présente un scénario de calcul fictif qui permet de mieux comprendre l’application du Règlement sur les critères de fixation de loyer. ATTENTION, cet exemple ne prend pas en compte les spécificités de chaque immeuble et de chaque logement. Les revenus et les dépenses d’exploitation pour un immeuble peuvent justifier une variation de loyer distincte de cet exemple de calcul, notamment si l‘immeuble a fait l’objet de travaux majeurs.

Il est donc important de préciser que l’utilisation de l’outil de calcul en ligne est nécessaire pour obtenir une estimation plus précise de l’augmentation.

Tableau 2 : Scénario de calcul fictif

Les estimations moyennes d’augmentation de base présentées dans la deuxième colonne sont obtenues en utilisant les nouveaux pourcentages applicables en 2019 sur chaque catégorie de dépenses, à partir des cas présentés à la Régie du logement en 2017 et 2018.

LES CAS PORTÉS AU TRIBUNAL

De 2013 à 2018, la Régie du logement a accordé une moyenne de 2,8 % d’augmentation de loyer dans les cas qui ont été portés au tribunal, en tenant compte des dépenses d’immobilisation qui lui ont été présentées.

Tableau 3 : Augmentations moyennes de loyer accordées par le tribunal de 2013 à 2018

Les années correspondent à la période de référence pour le calcul de l’augmentation de loyer et non à l’année où le calcul a été effectué. Les pourcentages accordés tiennent compte de l’ensemble des composantes du loyer, y compris les taxes (municipales et scolaires) et les assurances. Toutefois, les résultats sans dépenses d’immobilisation ne tiennent pas compte des dépenses majeures attribuées à l’immeuble ou au logement concerné. Le nombre de décisions correspond au nombre de calculs qui ont servi à déterminer les augmentations moyennes de loyer accordées pour chacune des années de référence.

POUR EN SAVOIR PLUS

Les règles précises qui s’appliquent en matière d'augmentation de loyer pour les logements locatifs (p. ex. : délais d’avis, cas particuliers pour les membres d’une coopérative ou pour une personne vivant dans une habitation à loyer modique) sont expliquées dans le site Web de la Régie, où l’on retrouve également les modèles d'avis d’augmentation de loyer et de réponse à un avis d’augmentation.

Pour en savoir plus : www.rdl.gouv.qc.ca

On peut aussi joindre la Régie par téléphone :

Montréal, Laval et Longueuil

514 873-BAIL (2245)

Autres régions

1 800 683-BAIL (2245)