Dès maintenant, les propriétaires d’immeubles à logements peuvent produire les relevés 31 en utilisant le service en ligne de Revenu Québec Produire et consulter des relevés 31.

Qui est tenu de produire un relevé 31?

Le relevé 31 doit être produit par toute personne ou société de personnes qui est propriétaire d’un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre de l’année visée.

Nouvelles fonctionnalités

Pour produire plus rapidement les relevés 31, les propriétaires ayant utilisé le service en ligne de Revenu Québec pour l’année d’imposition 2015 pourront récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour. Ces nouvelles fonctionnalités leur permettront d’épargner du temps.

Important

Les propriétaires doivent transmettre un relevé 31 à chaque locataire et sous-locataire responsable du bail le 31 décembre 2016.

Nous vous rappelons que les propriétaires d’immeubles à logements doivent respecter l’obligation de produire et de transmettre les relevés 31 au plus tard le 28 février 2017.

À quoi sert le relevé 31?

Le relevé 31 sert à déclarer les renseignements sur l’occupation d’un logement au 31 décembre de l’année visée. Les renseignements fournis sur ce relevé sont utilisés par le locataire ou le sous-locataire qui demande le crédit d’impôt pour solidarité dans sa déclaration de revenus.

Pour plus d’information sur ce sujet, consultez la nouvelle version du Guide du relevé 31 – Renseignements sur l’occupation d’un logement (RL-31.G), accessible sur le site Internet de Revenu Québec.