Le locataire a toujours un bail, qu'il soit verbal ou écrit. S'il n'y a pas de durée fixée pour ce bail, le locataire doit donner un avis écrit d'un mois avant de quitter les lieux.

Non. Le bail doit être respecté jusqu'à l'échéance. Cependant, le locataire pourrait conclure une entente avec le locateur ou encore céder son bail.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Cession d'un bail ou sous-location

Le locateur est en droit de recevoir le montant total du loyer. S'il n'en reçoit qu'une partie, il peut demander la résiliation du bail.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Colocation

Le locataire qui reçoit un avis de modification de bail a 3 choix :

1. Renouveler le bail avec les modifications proposées.

2. Renouveler le bail, mais refuser les modifications proposées.

3. Ne pas renouveler le bail et quitter le logement à la fin du bail.

Le locataire qui accepte les modifications proposées n’a pas à répondre à l’avis de modification de bail. Le bail sera renouvelé automatiquement aux nouvelles conditions.

Le locataire qui refuse les modifications proposées doit répondre à l’avis de modification de bail par écrit dans le mois de la réception de l’avis.

À noter que si le locataire ne répond pas à l'avis, il est réputé avoir accepté le renouvellement du bail avec les modifications proposées par le locateur.

Le locataire qui ne désire pas renouveler son bail, qu’il ait reçu un avis de modification de bail ou non, doit aviser le locateur par écrit dans les délais prévus par la loi. Un modèle d’avis de non-reconduction du bail est disponible sur le site Web du Tribunal.

Non. Le locateur doit cependant remettre au locataire, avant le début de la reconduction, un écrit qui constate la modification.

Non. Il n'y a aucun délai.

Si le bail en question vient à échéance et que le locataire vous a avisé, conformément à la loi, qu’il ne le renouvelait pas, ce dernier perd son droit au maintien dans les lieux et devient un occupant sans droit dès l’échéance du bail. Également, si le bail est à durée indéterminée et que le locataire vous a avisé dans le délai et de la façon prévue par la loi qu’il ne renouvelait pas à partir d’une certaine date, ce dernier n’a pas le droit de rester dans le logement après cette date. Il en va de même du locataire avec qui vous avez conclu une entente avec une date de départ déterminée, si cette entente n’est pas respectée. Vous devez toutefois être en mesure de démontrer l’existence d’une telle entente et vous assurer que celle-ci a été conclue dans le respect de la loi.

Si cette personne refuse de quitter le logement à la date prévue, vous pouvez déposer un recours au Tribunal administratif du logement afin de demander son expulsion. Vous serez rapidement convoqué par le Tribunal afin que votre recours soit entendu. Précisons que ces demandes sont considérées comme urgentes.

Le locateur a trois ans pour produire une demande au Tribunal administratif du logement.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Paiement du loyer

Pour qu'un logement soit occupé par lui-même ou son père, sa mère, son fils, sa fille ou tout autre parent dont il est le principal soutien, un locateur doit donner un avis écrit au locataire au moins six mois avant la fin du bail, s'il s'agit d'un bail d'un an.

Le locataire a un mois pour répondre. Si le locataire n'accepte pas par écrit, le locateur devra produire une Demande de reprise du logement au Tribunal administratif du logement.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section :

Reprise de logement

Le locateur doit minimiser ses dommages en tentant de relouer le logement à une autre personne. Il pourra réclamer au locataire qui a déguerpi une indemnité de relocation pour recouvrer le loyer qu'il a perdu.

Le locateur doit déposer une demande de modification du bail au Tribunal dans le mois de la réception de l’avis de refus. S’il ne le fait pas, le bail est reconduit aux mêmes conditions.

Lorsqu’un locateur dépose une demande de modification du bail concernant le loyer, il n’est plus lié au montant qu’il avait proposé dans l’avis de modification de bail. Si le locateur indique un montant sur sa demande de modification, le Tribunal ne peut pas accorder un ajustement supérieur à ce montant. Cependant, s’il n’indique pas de montant et qu’il demande au Tribunal de calculer le loyer en fonction des critères de fixation de loyer, il pourrait en résulter un ajustement supérieur ou inférieur à ce qui était demandé dans l’avis de modification de bail.

Attention! L’ajustement calculé par le Tribunal en application du Règlement sur les critères de fixation de loyer peut être négatif et entraîner une fixation à la baisse du loyer.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Reconduction du bail et fixation de loyer

Le délai pour transmettre l’avis de modification du bail varie selon la durée du bail.

À noter que lorsqu’un bail est signé par plusieurs colocataires, le locateur doit transmettre l'avis de modification de bail à chacun d’eux.

Attention! Une lettre demandant simplement au locataire s'il désire continuer à habiter le logement ne constitue pas un avis de modification. Le locataire n'est donc pas tenu d’y répondre.

Si le locataire n'a pas l'intention d'occuper de nouveau son logement, il est plus avantageux pour lui de céder son bail.

Si vous désirez plus de renseignements, veuillez consulter la section : Cession d'un bail ou sous-location

Oui, s'il n'y a aucune clause dans le bail qui l'interdise.

Non. Un bail est un contrat et tout contrat doit être respecté.

Un locateur ne peut pas exiger un dépôt, qu'il s'agisse des clés ou des meubles.

Non, sauf si la superficie du logement le justifie.