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Calcul pour l'augmentation de loyer

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2008 En savoir plus Outil de calcul 2023 Afficher plus Calcul pour l'augmentation de loyer...
Calcul pour l'augmentation de loyer Cette section met à votre disposition des outils vous...
dépenses de l'immeuble dans les cases appropriées. Le calcul de l'augmentation du loyer se fera...
automatiquement, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer. Une version PDF...
imprimable du formulaire Calcul 2023 est aussi disponible. Afin de vous aider, nous mettons à votre...
disposition un exemple d'utilisation du formulaire Calcul 2023. Formulaires de calcul antérieurs...
permettant de calculer l'augmentation de loyer. Deux méthodes vous sont proposées. Vous pouvez utiliser le...
Calcul 2022 Calcul 2021 Calcul 2020 Calcul 2019 Calcul 2018 Calcul 2017 Calcul 2016...
Calcul 2015 Calcul 2014 Calcul 2013 Calcul 2012 Calcul 2011 Calcul 2010 Calcul 2009 Calcul...

Pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer

Outil de calcul 2023, on peut aussi imprimer à partir du site Web une version PDF du formulaire en...
rend accessible sur son site Web un outil de calcul. Outre ce formulaire électronique intitulé...
consultant la section Calcul pour l'augmentation de loyer. Ces outils de calcul simplifiés permettent...
calcul est spécifique à l’immeuble ou au logement concernés. En outre, les outils de calcul...
Pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer Le Tribunal administratif du logement...
établit annuellement les pourcentages applicables pour le calcul des augmentations des loyers...
, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer. Ces pourcentages permettent de...
déterminer les montants affectés à chacune des composantes du calcul en fonction des dépenses réelles...
d’entretien1,6 %5,7 % Frais de service3,1 %4,6 % Frais de gestion2,7 %3,5 % Revenu net1,4 %1,8...
% Dépenses d’immobilisation2,0 %3,8 % Pour faciliter une entente sur l'augmentation de loyer, le Tribunal...

Autres services

JusticeBot – Outil interactif d’information juridique Résumés de décisions Rechercher une décision...
Afficher plus Calcul pour l'augmentation de loyer Votre demande en ligne Autres services...

Le calcul de l'augmentation des loyers en 2020

calcul sur son site Web. Outre ce formulaire électronique intitulé Outil de calcul 2020, on peut...
imprimer à partir du site Web une version PDF du formulaire. Ces outils de calcul simplifiés permettent...
Le calcul de l'augmentation des loyers en 2020 / Part of category Loyer Mercredi, 22 janvier...
prix à la consommation du mois de décembre pour que la Régie puisse procéder au calcul des...
1 : Pourcentages applicables pour le calcul des augmentations de loyer DROIT DE REFUS Au...
faciliter une entente sur l’augmentation de loyer, la Régie rend accessible dès aujourd’hui un outil de...
, la Régie présente un scénario de calcul fictif qui permet de mieux comprendre l’application du...
un immeuble peuvent justifier une variation de loyer distincte de cet exemple de calcul, notamment si...
de l’outil de calcul en ligne est nécessaire pour obtenir une estimation plus précise de...
l’augmentation. Tableau 2 : Scénario de calcul fictif Les estimations moyennes d’augmentation de base...

Le calcul de l'augmentation des loyers en 2021

électronique intitulé Outil de calcul 2021, on peut imprimer à partir du site Web une version PDF du...
rend accessible dès aujourd’hui un outil de calcul sur son site Web. Outre ce formulaire...
Le calcul de l'augmentation des loyers en 2021 / Part of category Fixation de loyer Mercredi, 20...
permettent de déterminer les montants affectés à chacune des composantes du calcul en fonction des dépenses...
mois de décembre 2020. Tableau 1 : Pourcentages applicables pour le calcul des augmentations de...
formulaire. Ces outils de calcul simplifiés permettent d’établir l’augmentation du loyer, en tenant compte...
de calcul simplifiés ne prévoient pas certaines situations particulières qui pourraient être traitées...
POURCENTAGES À titre d’exemple, le Tribunal présente un scénario de calcul fictif qui permet de mieux...
de calcul, notamment si l‘immeuble a fait l’objet de travaux majeurs. Il est donc important de...
préciser que l’utilisation de l’outil de calcul en ligne est nécessaire pour obtenir une estimation plus...

Le calcul de l'augmentation des loyers en 2022

électronique intitulé Outil de calcul 2022, on peut imprimer à partir du site Web une version PDF du...
rend accessible dès aujourd’hui un outil de calcul sur son site Web. Outre ce formulaire...
Le calcul de l'augmentation des loyers en 2022 / Part of category Fixation de loyer Mercredi, 19...
permettent de déterminer les montants affectés à chacune des composantes du calcul en fonction des dépenses...
mois de décembre 2021. Tableau 1 : Pourcentages applicables pour le calcul des augmentations de...
formulaire. Ces outils de calcul simplifiés permettent d’établir l’augmentation du loyer, en tenant compte...
de calcul simplifiés ne prévoient pas certaines situations particulières qui pourraient être traitées...
POURCENTAGES À titre d’exemple, le Tribunal présente un scénario de calcul fictif qui permet de mieux...
de calcul, notamment si l‘immeuble a fait l’objet de travaux majeurs. Il est donc important de...
préciser que l’utilisation de l’outil de calcul en ligne est nécessaire pour obtenir une estimation plus...

Le calcul de l'ajustement des loyers en 2023

Outil de calcul 2023, on peut imprimer à partir du site Web une version PDF du formulaire. Ces...
accessible dès aujourd’hui un outil de calcul sur son site Web. Outre ce formulaire électronique intitulé...
Le calcul de l'ajustement des loyers en 2023 / Part of category Fixation de loyer Mardi, 17...
outils de calcul simplifiés permettent d’établir l’ajustement du loyer, en tenant compte de la variation...
l’ensemble des coûts d’exploitation de l’immeuble. Il importe de préciser que les outils de calcul...
d’exemple, le Tribunal présente un scénario de calcul fictif qui permet de mieux comprendre...
d’exploitation pour un immeuble peuvent justifier une variation de loyer distincte de cet exemple de calcul...
l’utilisation de l’outil de calcul en ligne est nécessaire pour obtenir une estimation plus précise de...
correspondent à la période de référence pour le calcul de l’ajustement de loyer et non à l’année où le...
calcul a été effectué. Les pourcentages accordés tiennent compte de l’ensemble des composantes du loyer...

Le calcul de l'augmentation des loyers en 2019

l’augmentation de loyer, la Régie rend accessible dès aujourd’hui un outil de calcul sur son site Web...
(www.rdl.gouv.qc.ca). Outre ce formulaire électronique intitulé Outil de calcul 2019, on peut...
imprimer à partir du site Web une version PDF du formulaire. Ces outils de calcul simplifiés permettent...
Le calcul de l'augmentation des loyers en 2019 / Part of category Loyer Vendredi, 18 janvier...
titre d’exemple, la Régie présente un scénario de calcul fictif qui permet de mieux comprendre...
d’exploitation pour un immeuble peuvent justifier une variation de loyer distincte de cet exemple de calcul...
l’utilisation de l’outil de calcul en ligne est nécessaire pour obtenir une estimation plus précise de...
l’augmentation. Tableau 2 : Scénario de calcul fictif Les estimations moyennes d’augmentation...
pour le calcul de l’augmentation de loyer et non à l’année où le calcul a été effectué. Les...
applicables. Ces pourcentages servent au calcul des augmentations des loyers en 2019, conformément au...

Le calcul de l'augmentation des loyers en 2018

calcul sur son site Web (www.rdl.gouv.qc.ca). Outre ce formulaire électronique intitulé Outil de calcul...
2018, on peut imprimer à partir du site Web une version PDF du formulaire. Ces outils de calcul...
Le calcul de l'augmentation des loyers en 2018 / Part of category Loyer Vendredi, 26 janvier...
faciliter une entente sur l’augmentation de loyer, la Régie rend accessible dès aujourd’hui un outil de...
Régie présente un scénario de calcul fictif qui permet de mieux comprendre l’application duRèglement...
immeuble peuvent justifier une variation de loyer distincte de cet exemple de calcul, notamment si...
l’outil de calcul en ligne est nécessaire pour obtenir une estimation plus précise de l’augmentation...
. Tableau 2 : Scénario de calcul fictif Les estimations moyennes d’augmentation de base présentées...
tribunal de 2012 à 2017 Les années correspondent à la période de référence pour le calcul de...
l’augmentation de loyer et non à l’année où le calcul a été effectué. Les pourcentages accordés...

Fixation de loyer 2017 - Exemple supplémentaire de calcul

outil de calcul sur son site Web (www.rdl.gouv.qc.ca). Outre ce formulaire électronique intitulé Outil...
de calcul 2017, on peut imprimer à partir du site Web une version PDF du formulaire. Ces outils de...
Fixation de loyer 2017 - Exemple supplémentaire de calcul / Part of category Loyer Jeudi, 9...
site Web un exemple supplémentaire de calcul pour la fixation de loyer 2017 afin de permettre aux...
locataires et locateurs de mieux comprendre l’application des pourcentages applicables pour le calcul des...
calcul simplifiés permettent d’établir l’augmentation du loyer, en tenant compte de la variation des...
supplémentaire de calcul Voici un exemple supplémentaire de calcul. ATTENTION, cet exemple ne prend pas...
calcul, notamment si l‘immeuble a fait l’objet de travaux majeurs. Il est donc important de préciser...
que l’utilisation de l’outil de calcul en ligne est nécessaire pour obtenir une estimation plus...
outils de calcul simplifiés ne prévoient pas certaines situations particulières qui pourraient être...

Calcul de l'augmentation de loyer 2017

l’augmentation de loyer, la Régie rend accessible dès aujourd’hui un outil de calcul sur son site Web...
(www.rdl.gouv.qc.ca). Outre ce formulaire électronique intitulé Outil de calcul 2017, on peut...
imprimer à partir du site Web une version PDF du formulaire. Ces outils de calcul simplifiés permettent...
Calcul de l'augmentation de loyer 2017 / Part of category Loyer Vendredi, 20 janvier, 2017...
pour le calcul des augmentations des loyers en 2017, conformément au Règlement sur les critères de...
scénario de calcul fictif qui permet de mieux comprendre l’application du Règlement sur les critères de...
scénario de calcul fictif, le loyer de 600 $ pourrait être majoré de 2,0 % (ou de 13 $) pour s’établir...
à 613 $. Le tableau suivant présente le calcul de l’exemple en détail. Il est important de...
préciser que chaque cas de calcul est spécifique à l’immeuble ou au logement concernés. En outre, les...
outils de calcul simplifiés ne prévoient pas certaines situations particulières qui pourraient être...

Augmentation de loyer

réception de l'avis du propriétaire. Télécharger le PDF Télécharger le PDF Dans le but d'aider les...
parties à s'entendre sur une augmentation du loyer, le Tribunal met à leur disposition un outil de...
calcul de l'augmentation du loyer qui se fait en utilisant les critères du Règlement sur les...
Augmentation de loyer Webinaire Veuillez noter que toute utilisation, reproduction, publication...
ou diffusion de cette présentation, sous quelque forme que ce soit, en partie ou en totalité, est...
interdite, sauf autorisation écrite du Tribunal. De plus, les commentaires et informations qu'on y...
donne ne peuvent lier les juges administratifs et greffiers spéciaux du Tribunal dans le cadre de...
l’exercice de leurs fonctions. Au moment de la reconduction du bail, un propriétaire est libre de...
locataire et ce dernier a le droit d'accepter ou de refuser cette augmentation dans le mois de la...
critères de fixation de loyer, en vigueur au Tribunal administratif du logement. Le propriétaire y indique...

Diffusion des pourcentages applicables à la fixation de loyer

pourcentages applicables pour le calcul de l’augmentation des loyers 2021. Ces pourcentages permettent de...
Diffusion des pourcentages applicables à la fixation de loyer / Part of category Fixation de loyer...
déterminer, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer, les montants affectés à...
chacune des composantes du calcul en fonction des dépenses réelles encourues pour l’immeuble ou le...
accessibles le formulaire électronique intitulé « Calcul 2021 / Comment s’entendre sur le loyer...
», ainsi qu’une version PDF du formulaire qui pourra être imprimée à partir du portail Web...

Fixation des loyers 2017

20 janvier 2017 que seront établis les pourcentages applicables pour le calcul de l’augmentation des...
permettent de déterminer les montants affectés à chacune des composantes du calcul en fonction des...
sur le loyer, ainsi qu’une version PDF du formulaire qui pourra être imprimé à partir de notre site...
loyers 2017, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer. Ces pourcentages...
que nous rendrons accessibles le formulaire électronique intitulé Calcul 2017 / Comment s’entendre...

Fixation des loyers 2018

vendredi 26 janvier 2018 que seront établis les pourcentages applicables pour le calcul de l’augmentation...
critères de fixation de loyer, les montants affectés à chacune des composantes du calcul en fonction des...
s’entendre sur le loyer, ainsi qu’une version PDF du formulaire qui pourra être imprimé à partir de notre...
des loyers 2018. Ces pourcentages permettent de déterminer, conformément au Règlement sur les...
janvier que nous rendrons accessibles le formulaire électronique intitulé Calcul 2018 / Comment...

Fixation des loyers 2020

22 janvier 2020 que seront établis les pourcentages applicables pour le calcul de l’augmentation...
permettent de déterminer les montants affectés à chacune des composantes du calcul en fonction des...
sur le loyer, ainsi qu’une version PDF du formulaire qui pourra être imprimé à partir de notre site...
des loyers 2020, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer. Ces pourcentages...
janvier que nous rendrons accessibles le formulaire électronique intitulé Calcul 2020 / Comment s’entendre...

Tribunal administratif du logement

de traitement de votre dossier (plumitif) Dépôt d'une demande au Tribunal Outil de calcul...
(plumitif) Dépôt d'une demande au Tribunal Outil de calcul – Fixation de loyer Consultation de documents...
(plumitif) Dépôt d'une demande au Tribunal Outil de calcul – Fixation de loyer Consultation de...
rapide État de traitement de votre dossier (plumitif) Dépôt d'une demande au Tribunal Outil de...
calcul – Fixation de loyer Consultation de documents liés à votre dossier Info bureaux Some...
compter du 30 juin 2023, le Tribunal entendra, à l'exclusion de tout autre tribunal, toute demande...
relative au bail d'un logement lorsque la somme demandée, la valeur de la chose réclamée ou l'intérêt...
du demandeur est de moins de 100 000$. Cette modification est apportée par la Loi visant à...
améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et...
– Fixation de loyer Consultation de documents liés à votre dossier En savoir plus AUDIENCE VIRTUELLE – 26...

Formulaires

format PDF. Ceux-ci peuvent donc être téléchargés et même imprimés (en format 8,5 x 14) avec le logiciel...
Acrobat Reader de la compagnie Adobe. Procurez-le-vous gratuitement à partir du site de cette...
formulaire qui vous intéresse. Nous vous présentons ces formulaires dans le but de vous familiariser avec...
leur contenu. Toutefois, si vous voulez remplir un de ces formulaires, veuillez noter qu'il y a des...
conseillons de vous présenter à l'un de nos bureaux où un préposé aux renseignements vous informera et...
pourra, si vous le voulez, vous assister à remplir le formulaire de recours. Ce point est important...
si vous désirez être bien renseigné sur tous les aspects de la loi et exercer le bon recours, s'il y...
remettre, une fois signé, à un préposé de l'un de nos bureaux qui verra à le vérifier et à percevoir les...
frais exigibles. Toutefois, si vous désirez nous le faire parvenir par la poste, assurez-vous de...
pièces Amendement Demande relative au non-paiement de loyer Demande de modification du bail Demande...

Outil de calcul 2023

Outil de calcul 2023 Cet outil de calcul en ligne est mis à la disposition des locateurs et...
d'une dépense qui ne bénéficie pas à l'ensemble des occupants de l'immeuble. Attention! Cet outil de...
combustible) ou encore d'une combinaison de ces différentes sources d'énergie. Rappel : ce calcul...
imputable au logement faisant l'objet de ce calcul. Réparations et améliorations majeures spécifiques au...
locataires afin de faciliter les négociations pour l'établissement d'une augmentation du loyer juste et...
informations transmises dans ce formulaire par le locateur. Ce calcul simplifié ne prévoit pas...
mise en place d'un service qui occasionne de nouvelles dépenses d'exploitation, ou encore la présence...
calcul ne doit pas être confondu avec le formulaire relatif aux renseignements nécessaires à la...
Tribunal est saisi d’une demande de fixation du loyer. Renseignements sur le logement concerné...
considérant le loyer mensuel habituellement exigé pour des logements comparables. De la même façon...

Formulaire RN 2023-2024

Formulaire RN 2023-2024 Renseignements nécessaires à la fixation du loyer Il est...
formulaire sur du papier de format légal (8,5 X 14). Afficher plus Demande Liste des pièces Amendement...
Demande relative au non-paiement de loyer Demande de modification du bail Demande en indemnité de...
relocation et dommages Demande d'expulsion du locataire après la fin du bail Demande de...
réinscription au rôle Demande de rétractation Demande de reprise de logement Demande de conversion en...
copropriété divise Amendement relatif au non-paiement de loyer Amendement relatif au déguerpissement...
Annexe pour renseignements supplémentaires Formulaire RN 2023-2024 Opposition à l'éviction...

Modification d’une condition du bail

propriétaire (ou son mandataire). Téléchargez le PDF : Avis d’augmentation de loyer et de...
leurs négociations, le Tribunal recommande l’utilisation du formulaire de calcul Comment s’entendre sur...
le loyer pour faciliter l'entente sur une augmentation de loyer. Cet outil constitue un instrument...
, advenant un refus du locataire, de lui présenter ce calcul et de tenter de négocier une...
remplir est d'utiliser la version électronique du formulaire de calcul qu'on peut compléter en...
Modification d’une condition du bail Augmentation de loyer ou modification au bail? Le bail de...
sur le régime de fixation du loyer en vigueur. Lors de la reconduction du bail, le propriétaire...
juridiques de la fixation des loyers sont définies dans le Code civil du Québec, qui stipule que le...
critères de fixation de loyer. Sauf s’il s’agit d’un loyer de faveur2, le Tribunal ajuste le loyer en...
fonction des revenus et des dépenses de l’immeuble applicables à la période de référence, soit ceux de...

Modification d’une condition du bail

Votre demande en ligne

Transmission de documents au Tribunal Afficher plus Calcul pour l'augmentation de loyer Votre demande...
Votre demande en ligne Votre demande en ligne. En savoir plus État de traitement de votre...
dossier (plumitif) Consultation de documents liés à votre dossier Dépôt d’une demande au Tribunal...

Renseignements nécessaires à la fixation du loyer

Renseignements nécessaires à la fixation du loyer Après avoir introduit une Demande de...
formulaire par immeuble, même s’il y a plusieurs loyers à fixer. Vous devez NOTIFIER le formulaire de...
concerné par la demande et ce, pour toutes les demandes de fixation de loyer. L’original de ce...
formulaire dûment complété de même que sa (ses) preuve(s) de notification pour chaque locataire visé...
doivent être déposés au Tribunal administratif du logement dans les 90 jours de la date de transmission...
du formulaire. Chaque preuve de notification déposée au Tribunal doit permettre d’identifier...
devez clairement indiquer sur le formulaire les numéros de dossiers de toutes les demandes...
concernées. Si vous ne remplissez pas ces obligations dans le délai de 90 jours de la transmission du...
logement vous convoquera à une audience au cours de laquelle vous devrez être en mesure de produire les...
à des locaux non résidentiels, ou à certains logements seulement, vous devrez être en mesure de...

JusticeBot – Outil interactif d’information juridique

– Outil interactif d’information juridique Résumés de décisions Rechercher une décision...
JusticeBot – Outil interactif d’information juridique Le JusticeBot est un outil informatique...
juridique relative au bail de logement, développé par le Laboratoire de cyberjustice en...
collaboration avec le Tribunal administratif du logement. Grâce au JusticeBot, il suffit de répondre à une...
série de questions factuelles sur un différend pour obtenir de l’information juridique concernant sa...
ressources disponibles pouvant aider à la résolution de celui-ci. Essayez le JusticeBot dès maintenant...

Demande de reprise de logement

Demande de reprise de logement Demande de reprise de logement Il est déconseillé...
papier de format légal (8,5 X 14). Afficher plus Demande Liste des pièces Amendement Demande...
relative au non-paiement de loyer Demande de modification du bail Demande en indemnité de relocation...
et dommages Demande d'expulsion du locataire après la fin du bail Demande de réinscription au rôle...
Demande de rétractation Demande de reprise de logement Demande de conversion en copropriété...
divise Amendement relatif au non-paiement de loyer Amendement relatif au déguerpissement Annexe pour...
renseignements supplémentaires Formulaire RN 2023-2024 Opposition à l'éviction...

Demande de réinscription au rôle

Demande de réinscription au rôle Demande de réinscription au rôle Il est déconseillé...
votre cause a été rayée par le juge administratif en raison de l'absence de toutes les parties à...
relative au non-paiement de loyer Demande de modification du bail Demande en indemnité de...
relocation et dommages Demande d'expulsion du locataire après la fin du bail Demande de réinscription au...
rôle Demande de rétractation Demande de reprise de logement Demande de conversion en copropriété...
divise Amendement relatif au non-paiement de loyer Amendement relatif au déguerpissement Annexe...
pour renseignements supplémentaires Formulaire RN 2023-2024 Opposition à l'éviction...

Diffusion des pourcentages applicables à la fixation de loyer

applicables pour le calcul de l’augmentation des loyers 2022. Ces pourcentages permettent de...
Diffusion des pourcentages applicables à la fixation de loyer / Part of category Fixation de loyer...
déterminer, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer, les montants affectés à...
chacune des composantes du calcul en fonction des dépenses réelles encourues pour l’immeuble ou le...

Diffusion des pourcentages applicables à la fixation de loyer

applicables pour le calcul de l’augmentation des loyers 2023. Ces pourcentages permettent de déterminer...
Diffusion des pourcentages applicables à la fixation de loyer / Part of category Fixation de loyer...
, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer, les montants affectés à chacune...
des composantes du calcul en fonction des dépenses réelles encourues pour l’immeuble ou le logement...

Amendement relatif au non-paiement de loyer

Amendement relatif au non-paiement de loyer Amendement relatif au non-paiement de loyer Il...
d'imprimer le formulaire sur du papier de format légal (8,5 X 14). Afficher plus Demande Liste des pièces...
Amendement Demande relative au non-paiement de loyer Demande de modification du bail Demande en...
indemnité de relocation et dommages Demande d'expulsion du locataire après la fin du bail Demande...
de réinscription au rôle Demande de rétractation Demande de reprise de logement Demande de...
conversion en copropriété divise Amendement relatif au non-paiement de loyer Amendement relatif au...
déguerpissement Annexe pour renseignements supplémentaires Formulaire RN 2023-2024 Opposition à...

Demande de rétractation

Demande de rétractation Demande de rétractation Il est déconseillé d’utiliser le...
correctement. ATTENTION : Il est fortement recommandé d'imprimer le formulaire sur du papier de format...
-paiement de loyer Demande de modification du bail Demande en indemnité de relocation et dommages...
Demande d'expulsion du locataire après la fin du bail Demande de réinscription au rôle Demande de...
rétractation Demande de reprise de logement Demande de conversion en copropriété divise Amendement...
relatif au non-paiement de loyer Amendement relatif au déguerpissement Annexe pour renseignements...
supplémentaires Formulaire RN 2023-2024 Opposition à l'éviction...

Demande de conversion en copropriété divise

Demande de conversion en copropriété divise Demande de conversion en copropriété divise Il...
d'imprimer le formulaire sur du papier de format légal (8,5 X 14). Afficher plus Demande Liste des pièces...
Amendement Demande relative au non-paiement de loyer Demande de modification du bail Demande en...
indemnité de relocation et dommages Demande d'expulsion du locataire après la fin du bail Demande...
de réinscription au rôle Demande de rétractation Demande de reprise de logement Demande de...
conversion en copropriété divise Amendement relatif au non-paiement de loyer Amendement relatif au...
déguerpissement Annexe pour renseignements supplémentaires Formulaire RN 2023-2024 Opposition à...

Amendement

est fortement recommandé d'imprimer le formulaire sur du papier de format légal (8,5 X 14...
). Afficher plus Demande Liste des pièces Amendement Demande relative au non-paiement de loyer Demande...
de modification du bail Demande en indemnité de relocation et dommages Demande d'expulsion du...
locataire après la fin du bail Demande de réinscription au rôle Demande de rétractation Demande de...
reprise de logement Demande de conversion en copropriété divise Amendement relatif au non-paiement de...
Formulaire RN 2023-2024 Opposition à l'éviction...

Opposition à l'éviction

correctement. ATTENTION : Il est fortement recommandé d'imprimer le formulaire sur du papier de format...
-paiement de loyer Demande de modification du bail Demande en indemnité de relocation et dommages...
Demande d'expulsion du locataire après la fin du bail Demande de réinscription au rôle Demande de...
rétractation Demande de reprise de logement Demande de conversion en copropriété divise Amendement...
relatif au non-paiement de loyer Amendement relatif au déguerpissement Annexe pour renseignements...
supplémentaires Formulaire RN 2023-2024 Opposition à l'éviction...

Amendement relatif au déguerpissement

d'imprimer le formulaire sur du papier de format légal (8,5 X 14). Afficher plus Demande Liste des pièces...
Amendement Demande relative au non-paiement de loyer Demande de modification du bail Demande en...
indemnité de relocation et dommages Demande d'expulsion du locataire après la fin du bail Demande...
de réinscription au rôle Demande de rétractation Demande de reprise de logement Demande de...
conversion en copropriété divise Amendement relatif au non-paiement de loyer Amendement relatif au...
déguerpissement Annexe pour renseignements supplémentaires Formulaire RN 2023-2024 Opposition à...

Fixation des loyers 2016

logement a établi les pourcentages applicables pour le calcul des augmentations des loyers en 2016...
, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer. Ces pourcentages permettent de...
déterminer les montants affectés à chacune des composantes du calcul en fonction des dépenses réelles...

Rechercher une décision

– Outil interactif d’information juridique Résumés de décisions Rechercher une décision...
accessibles gratuitement sur le site Web de la Société québécoise d'information juridique Afficher plus...

Soumettre une demande en format PDF

Conditions pour soumettre une demande en format PDF ou un lot de demandes en format PDF Avant...
d’accéder au formulaire de dépôt d’une demande en format PDF ou un lot de demandes en format PDF, vous...
PDF ou un lot de demandes en format PDF. À l'étape 2, vous devrez sélectionner AUTRE dans le menu...
utiliser le formulaire de Demande / Application en format PDF, le remplir à l’écran, le sauvegarder...
demande soit déposée, donc aucune exemption de payer les frais n’est acceptée (p. ex. : exemption...
pour prestataire d’un programme d'aide financière de dernier recours). Tous les types de demande, à...
l’exclusion de celles visant à obtenir l’autorisation de convertir un immeuble en copropriété divise...
conditions suivantes. Si vous êtes prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours...
, et de ce fait vous êtes exempté de payer les frais exigibles, vous êtes priés de nous joindre par...
téléphone pour connaître la marche à suivre. Les demandes en format PDF qui seront téléchargées...

Consultation de documents liés à votre dossier

aux documents de votre dossier. Un dossier judiciaire en format PDF sera alors généré par un...
Consultation de documents liés à votre dossier Vous pouvez soumettre une demande afin d’accéder...
traitement en différé qui créera un lien dans le plumitif du dossier. Afficher plus État de traitement de...
votre dossier (plumitif) Consultation de documents liés à votre dossier Dépôt d’une demande au...
Tribunal Transmission de documents au Tribunal...

Liste des pièces

l’instance. Lors de sa notification, la demande, sauf si elle concerne uniquement la fixation du loyer...
celles-ci sont accessibles sur demande. La preuve de notification ainsi qu’une liste des pièces au...
soutien de la demande doivent ensuite être déposées au dossier du Tribunal. Le Tribunal peut refuser...
de convoquer les parties en audience tant que ces documents n’ont pas été déposés. Vous n’avez pas à...
tous les cas, si la preuve de notification n’est pas déposée au dossier du Tribunal dans les 45...
jours suivants l’introduction de la demande, le dossier est automatiquement fermé. Afficher plus...
Demande Liste des pièces Amendement Demande relative au non-paiement de loyer Demande de...
modification du bail Demande en indemnité de relocation et dommages Demande d'expulsion du locataire après la...
fin du bail Demande de réinscription au rôle Demande de rétractation Demande de reprise de...
logement Demande de conversion en copropriété divise Amendement relatif au non-paiement de loyer...

Demande en indemnité de relocation et dommages

Demande en indemnité de relocation et dommages Webinaire Demande en indemnité de relocation...
indemnité de relocation et dommages à la suite de l'abandon des lieux par le locataire. ÉTAPES POUR...
concerné. Locateur : Personne qui signe le bail en tant que locateur. Pour plus de renseignements...
plus Demande Liste des pièces Amendement Demande relative au non-paiement de loyer Demande de...
modification du bail Demande en indemnité de relocation et dommages Demande d'expulsion du locataire...
après la fin du bail Demande de réinscription au rôle Demande de rétractation Demande de reprise...
de logement Demande de conversion en copropriété divise Amendement relatif au non-paiement de loyer...
2023-2024 Opposition à l'éviction...

Demande relative au non-paiement de loyer

Demande relative au non-paiement de loyer Demande relative au non-paiement de loyer Il est...
l'éviction du locataire. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section Paiement du...
logement concerné. Locateur : Personne qui signe le bail en tant que locateur. Pour plus de...
. Afficher plus Demande Liste des pièces Amendement Demande relative au non-paiement de loyer...
Demande de modification du bail Demande en indemnité de relocation et dommages Demande d'expulsion...
du locataire après la fin du bail Demande de réinscription au rôle Demande de rétractation...
Demande de reprise de logement Demande de conversion en copropriété divise Amendement relatif au non...
-paiement de loyer Amendement relatif au déguerpissement Annexe pour renseignements supplémentaires...
Formulaire RN 2023-2024 Opposition à l'éviction...

Demande d'expulsion du locataire après la fin du bail

logement concerné. Locateur : Personne qui signe le bail en tant que locateur. Pour plus de...
. Afficher plus Demande Liste des pièces Amendement Demande relative au non-paiement de loyer...
Demande de modification du bail Demande en indemnité de relocation et dommages Demande d'expulsion du...
locataire après la fin du bail Demande de réinscription au rôle Demande de rétractation Demande...
de reprise de logement Demande de conversion en copropriété divise Amendement relatif au non...
-paiement de loyer Amendement relatif au déguerpissement Annexe pour renseignements supplémentaires...
Formulaire RN 2023-2024 Opposition à l'éviction...

Annexe pour renseignements supplémentaires

motifs de votre demande. Cette annexe ne peut pas être utilisée seule. Elle doit donc être jointe au...
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de modification du bail Demande en indemnité de relocation et dommages Demande d'expulsion du...
locataire après la fin du bail Demande de réinscription au rôle Demande de rétractation Demande de...
reprise de logement Demande de conversion en copropriété divise Amendement relatif au non-paiement...
de loyer Amendement relatif au déguerpissement Annexe pour renseignements supplémentaires...
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Contestation d’une décision

erreur matérielle ou une omission, par exemple : une erreur de calcul ou de date, un aspect de la...
Contestation d’une décision JusticeBot – Outil interactif d’information juridique Résumés de...
décision. Si vous êtes insatisfait de cette décision et désirez la contester, les recours suivants peuvent...
Attention! Lorsque le Tribunal constate qu’une partie utilise de façon abusive un recours dans le...
but d’empêcher l’exécution d’une de ses décisions, elle peut en outre interdire à cette partie d’introduire...
une demande devant elle à moins d’obtenir l’autorisation du président ou de toute autre personne...
qu’il désigne et de respecter les conditions que celui-ci ou toute autre personne qu’il désigne...
détermine. De plus, lorsqu’il se prononce sur le caractère abusif ou dilatoire (qui vise à gagner du temps...
demande sur lequel le Tribunal a oublié de se prononcer, ou un point sur lequel il s’est prononcé sans...
que celui-ci n’ait été inclus dans la demande. Vous pouvez alors demander la rectification de la...

Résumés de décisions

– Outil interactif d’information juridique Résumés de décisions Rechercher une décision...
Résumés de décisions Le Tribunal met à votre disposition des résumés de décisions portant sur...
différents sujets. Cet outil pourrait vous être utile pour rédiger votre demande ou encore dans le...
cadre d’une séance de conciliation. Par exemple, il pourrait vous aider à estimer le montant des...
par le Tribunal. Animaux de compagnie Cannabis Cession ou sous-location Conditions du bail...
Troubles de voisinage Utilisation du logement à des fins commerciales Autres sujets Au besoin, vous...
pouvez consulter d’autres décisions en matière de bail de logement en utilisant le moteur de...
recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ. Pour optimiser les résultats, il suffit de...

Résumés de décisions

Résumés de décisions Le Tribunal met à votre disposition des résumés de décisions portant sur...
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par le Tribunal. Animaux de compagnie Cannabis Cession ou sous-location Conditions du bail...
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Prendre un rendez-vous avec un préposé aux renseignements JusticeBot – Outil interactif...
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Demande de modification du bail

Demande de modification du bail Demande de modification du bail Il est déconseillé...
dans le mois qui suit la réception du refus du locataire. Pour plus de renseignements, veuillez...
consulter la section Reconduction du bail et fixation de loyer. ÉTAPES POUR REMPLIR LE FORMULAIRE...
qui signe le bail en tant que locateur. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section...
pièces Amendement Demande relative au non-paiement de loyer Demande de modification du bail Demande...
en indemnité de relocation et dommages Demande d'expulsion du locataire après la fin du bail...
Demande de réinscription au rôle Demande de rétractation Demande de reprise de logement Demande de...
conversion en copropriété divise Amendement relatif au non-paiement de loyer Amendement relatif au...
déguerpissement Annexe pour renseignements supplémentaires Formulaire RN 2023-2024 Opposition à...

Procédures devant le Tribunal administratif du logement

résumés de décisions portant sur différents sujets. Cet outil pourrait vous être utile pour rédiger...
légère et ne doit pas être utilisé comme un outil de représailles sans fondement. La Régie du...
par la loi. La notification de « l'outil de calcul » disponible sur le site Internet du Tribunal...
n’est pas suffisante pour remplir cette obligation, car cette feuille de calcul ne contient pas tous les...
votre demande ou encore dans le cadre d’une séance de conciliation. Par exemple, il pourrait vous...
ordonnances susceptibles d’être émises par le Tribunal. Avertissement Les exemples de jugements qui...
décision d’un juge administratif. Il peut s’agir d’une clause prévue au bail, de la pertinence et de la...
qualité de la preuve soumise, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision dépend de la...
preuve qui sera faite au Tribunal. Nature du problèmePermission d’appel Rétractation de jugement...
Langue du procès Abus de procédure Quérulence Compétence Résumé de la demandeLa locataire...

Délai pour rendre une décision

décision Contestation d’une décision JusticeBot – Outil interactif d’information juridique Résumés de...
administratif du logement, la décision doit être rendue dans les trois mois de sa prise en délibéré. En...
consultant le dossier en ligne, il est possible de connaître la date à partir de laquelle la cause est...
prise en délibéré. C’est à compter de cette date que le délai de trois mois s’applique. Ce délai...
administratif ou le greffier spécial saisi d’une affaire fait défaut de rendre sa décision dans le délai...