Formulaires de demande au Tribunal

Demande en indemnité de relocation et dommages

 

Demande en indemnité de relocation et dommages

 

Il est déconseillé d’utiliser le navigateur Firefox pour ouvrir et remplir un formulaire ou un avis car le contenu peut ne pas s’afficher correctement.

Votre demande s'applique à une indemnité de relocation et dommages à la suite de l'abandon des lieux par le locataire.

ÉTAPES POUR REMPLIR LE FORMULAIRE

Adresse du logement concerné : Indiquer l'adresse complète du logement concerné par votre demande.

Identification des parties

Locataire : Personne qui loue le logement concerné.
Locateur : Personne qui signe le bail en tant que locateur.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section Désignation légale du locateur et du locataire.

Frais exigibles : Veuillez consulter la section Frais exigibles.

ATTENTION : La demande ne peut pas être signifiée à l'autre partie avant d'avoir été produite (estampillée) au Tribunal administratif du logement.