Tribunal administratif du logement
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Webinaire Veuillez noter que toute utilisation, reproduction, publication ou diffusion de cette présentation, sous quelque forme que ce soit, en partie ou en totalité, est interdite, sauf autorisation écrite du Tribunal. De plus, les commentaires et informations qu'on y donne ne peuvent lier les juges administratifs et greffiers spéciaux du Tribunal dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
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Demande en indemnité de relocation et dommages
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Votre demande s'applique à une indemnité de relocation et dommages à la suite de l'abandon des lieux par le locataire.
Adresse du logement concerné : Indiquer l'adresse complète du logement concerné par votre demande.
Locataire : Personne qui loue le logement concerné.Locateur : Personne qui signe le bail en tant que locateur.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section Désignation légale du locateur et du locataire.
Frais exigibles : Veuillez consulter la section Frais exigibles.
ATTENTION : La demande ne peut pas être signifiée à l'autre partie avant d'avoir été produite (estampillée) au Tribunal administratif du logement.
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