Nous avons pris connaissance du rapport d’enquête nous ayant été transmis le 14 janvier dernier en lien avec les dossiers cités en objet. Le Tribunal étant en désaccord avec les conclusions de fait tirées à celui-ci par la Commission, nous souhaitons par la présente apporter certains éléments d’information complémentaires.

Montréal, le 9 mai 2022 – Le ministère de la justice du Québec, le Barreau du Québec, la Conférence des juges administratifs du Québec (la CJAQ) et le Regroupement des présidents des tribunaux administratifs du Québec (le RPTAQ) sont heureux de souligner le 10^e anniversaire de la Journée nationale de la justice administrative.