Tribunal administratif du logement
Change language
Menu
Lundi, 6 novembre, 2023
Au Tribunal administratif du logement, des frais sont exigibles pour la production de certains actes de procédures. Ces frais sont indexés annuellement conformément à l’article 1 du Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
En 2023, le taux d'indexation annuelle est limité à une augmentation de 3 % en application de la Loi limitant l'indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux (chapitre I-7.1).
Par conséquent, à compter du 1er novembre 2023, les frais exigibles par le Tribunal administratif du logement sont les suivants, après arrondissement au dollar le plus près.
Actes de procédures
Frais depuis le 1er novembre 2022
Frais à compter du 1er novembre 2023
44 $
45 $
Loyer de350 $ ou moins
54 $
56 $
Si le loyer excède 350 $ mais ne dépasse pas 600 $
65 $
67 $
Lorsque le loyer excède 600 $
84 $
87 $
210 $
216 $
Pour plus d’information sur ce sujet, vous pouvez consulter la section Frais exigibles.
Vous pouvez aussi joindre le Tribunal par téléphone :
Montréal, Laval et Longueuil
514 873-BAIL (2245)
Autres régions
1 800 683-BAIL (2245)