Toute personne ayant des motifs raisonnables de croire qu’un acte dérogatoire au Code de déontologie des conciliateurs du Tribunal administratif du logement a été commis peut le signaler au Comité de déontologie.

Comment déposer une plainte

Vous pouvez remplir le Formulaire de plainte en ligne ou transmettre votre plainte par la poste ou par télécopieur, aux coordonnées suivantes :

Tribunal administratif du logement
Bureau des plaintes
5199, rue Sherbrooke Est, bureau 2360
Montréal (Québec)  H1T 3X1
Télécopieur : 514 864-3025

Un formulaire de plainte peut également vous être remis à l'un de nos bureaux.

Votre plainte sera soumise au comité de déontologie qui en analysera d’abord la recevabilité. S’il la juge recevable, le comité de déontologie statuera ensuite sur la plainte après avoir offert l’occasion, au conciliateur, de fournir les renseignements utiles à la prise de décision.

Pour de plus amples renseignements sur le traitement qui sera réservé aux plaintes déontologiques à l’égard d’un conciliateur, veuillez consulter la  Politique sur le traitement des plaintes déontologiques à l’égard des conciliateurs.